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Décret n°2012-750 du 9 mai 2012

fixant le régime indemnitaire, à l'Ecole des hautes études en santé publique, des élèves attachés d'administration hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de formation et de stage pour les élèves attachés d'administration hospitalière

Résumé. Ce décret organise les indemnités pour les élèves attachés d'administration hospitalière pendant leur formation et leurs stages.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Indemnités de formation pour les élèves attachés d'administration hospitalière

Résumé. Les élèves attachés d'administration hospitalière reçoivent une indemnité pendant leur formation, sauf pendant les stages où ils perçoivent des indemnités différentes.

Les élèves attachés d'administration hospitalière qui suivent le cycle de formation à l'Ecole des hautes études en santé publique prévu par l'article 8 du décret du 19 décembre 2001 susvisé perçoivent une indemnité de formation.
L'indemnité de formation est allouée mensuellement pendant toute la durée des études, à l'exception des périodes au cours desquelles les élèves attachés perçoivent les indemnités de stage prévues à l'article 2 (Indemnités pour stages et formations des agents).
L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais et de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 (Indemnités pour agents en formation).

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Indemnités de stage pour les agents

Résumé. Les agents en stage ou formation hors de leur résidence perçoivent des indemnités, qui peuvent être réduites selon certaines règles.

Pendant la durée des stages et des sessions de formation qu'ils sont appelés à suivre hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, les agents mentionnés à l'article 1er (Indemnités de formation pour les élèves attachés d'administration hospitalière) perçoivent des indemnités de stage en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Ces indemnités peuvent être réduites selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article 4 (Fixation des indemnités pour les formations en santé publique).

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Indemnité forfaitaire pour les agents en formation

Résumé. Les agents issus de certains concours reçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle pendant leurs études.

Les agents issus du concours interne et les agents issus du troisième concours sur épreuves perçoivent, en plus de l'indemnité de formation ou des indemnités de stage mentionnées aux articles 1er (Indemnités de formation pour les élèves attachés d'administration hospitalière) et 2 (Indemnités pour stages et formations des agents), une indemnité forfaitaire mensuelle pendant la durée normale des études ou de l'éventuelle prolongation de celles-ci.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Fixation des indemnités pour les élèves attachés d'administration hospitalière

Résumé. Un arrêté des ministres concernés fixe le montant des indemnités de formation et de stage pour les élèves attachés d'administration hospitalière.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique fixe le montant des indemnités prévues aux articles 1er (Indemnités de formation pour les élèves attachés d'administration hospitalière) et 3 (Indemnités pour agents en formation). Il détermine le taux de l'indemnité de stage prévue à l'article 2 (Indemnités pour stages et formations des agents), par référence au taux de base arrêté en application du décret du 3 juillet 2006 susmentionné.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Suspension des indemnités en cas d'absence injustifiée

Résumé. Les élèves attachés d'administration hospitalière peuvent perdre leurs indemnités s'ils sont absents sans raison ou ne respectent pas leur assiduité.

Le paiement de l'indemnité de formation, des indemnités de stage et de l'indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu lorsque l'élève attaché se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique.
En aucun cas, le nombre de mensualités de l'indemnité de formation et de l'indemnité forfaitaire mensuelle ou le versement des indemnités forfaitaires de stage ne peuvent excéder la durée normale des études ou de l'éventuelle prolongation de celles-ci.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Application du décret sur les indemnités des élèves attachés

Résumé. Ce décret précise que les élèves attachés d'administration hospitalière en cours de scolarité à la date de sa publication continueront à percevoir leurs indemnités actuelles si elles sont plus élevées que celles prévues par le décret.

I. ― Le présent décret est applicable à compter du début de la scolarité des élèves attachés en cours de scolarité à la date de sa publication.
II. ― Les élèves attachés en cours de scolarité à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui bénéficient d'indemnités dont les montants sont supérieurs à ceux prévus au présent décret continuent à percevoir, à titre personnel, ces indemnités.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Exécution du décret sur les indemnités des élèves attachés

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Décret n°2012-750 du 9 mai 2012
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