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Décret du 9 mai 2012

portant cessation de fonctions (magistrature) - M. GILLET (Jean-Louis)

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Cessation des fonctions d'un magistrat de la Cour de cassation

Résumé. Un juge de la Cour de cassation, qui a dépassé l'âge légal de départ à la retraite mais continue à travailler, demande à arrêter ses fonctions en octobre 2012.

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Cessation des fonctions d'un magistrat

Résumé. Un magistrat de la Cour de cassation, maintenu en activité après l'âge légal, demande à cesser ses fonctions à partir d'octobre 2012.

Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, M. Jean-Louis GILLET, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 2012.

Décret du 9 mai 2012