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Arrêté du 4 mai 2012

modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des règles de calcul des marges pour les pharmacies

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2012 clarifie les règles de calcul des marges pour les pharmacies, notamment pour les grands conditionnements, et permet la vente de certains médicaments à l'ancien prix jusqu'au 1er septembre 2012.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-23 (Règles de délivrance des médicaments par les pharmaciens) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) et L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale) ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 avril 2012 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 avril 2012 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 avril 2012,

Arrêtent :

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Clarification des règles de calcul des marges pour les pharmacies

Résumé. Les règles de calcul des marges pour les pharmacies sont clarifiées et précisées, notamment pour les grands conditionnements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Prolongation de la commercialisation des médicaments à l'ancien prix

Résumé. Les pharmacies peuvent encore vendre certains médicaments avec l'ancien prix jusqu'au 1er septembre 2012.

Jusqu'au 1er septembre 2012, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser et à délivrer les unités qu'ils détiennent en stock et qui comportent des vignettes mentionnant le prix public résultant des dispositions de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.
Ces unités sont prises en charge ou donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie sur la base du prix résultant des dispositions de l'arrêté du 4 août 1987, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2012 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Arrêté du 4 mai 2012
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Article 2
Article 3
Article 4