Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 avril 2012, le mandat des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) en fonctions à la date de publication du présent arrêté est prorogé jusqu'à la date de prise d'effet du mandat des membres nouvellement élus à la suite des élections dont la date est fixée au 29 novembre 2012, conformément à l'article R. 713-7 du code du travail (ancien).