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Arrêté du 2 mai 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 800,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1-1, L. 325-1-2 et L. 344-1,
Arrête :
Créé le 11 mai 2012
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Créé le 11 mai 2012
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles
et des grâces,
M. Caillibotte