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Arrêté du 2 mai 2012

précisant les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière autorisé par le procureur de la République en cas de relaxe du propriétaire du véhicule

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Récupération des frais de fourrière pour les propriétaires relaxés

Résumé. Un arrêté de 2012 permet aux propriétaires relaxés de récupérer les frais de fourrière.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice),

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1-1 (Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule pour infraction), L. 325-1-2 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules pour infractions) et L. 344-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules en Nouvelle-Calédonie),

Arrête :

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Création d'un droit de récupération des frais de fourrière pour les propriétaires relaxés

Résumé. Un propriétaire relaxé peut demander à récupérer l'argent des frais de fourrière.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Application nationale d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 2 mai 2012 s'applique à toute la France.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Rôle de la directrice des affaires criminelles

Résumé. La directrice des affaires criminelles doit s'occuper de la mise en place de cet arrêté.

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles

et des grâces,

M. Caillibotte

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Arrêté du 2 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3