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Création d'un droit de récupération des frais de fourrière pour les propriétaires relaxés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A43-15
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précisant les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière autorisé par le procureur de la République en cas de relaxe du propriétaire du véhicule
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice),
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1-1 (Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule pour infraction), L. 325-1-2 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules pour infractions) et L. 344-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules en Nouvelle-Calédonie),
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A43-15
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En vigueur depuis le 11 mai 2012
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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En vigueur depuis le 11 mai 2012
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles
et des grâces,
M. Caillibotte