Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A43-15 > >
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1 créé
JORF n°0109 du 10 mai 2012
Arrêté du 2 mai 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 800,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1-1, L. 325-1-2 et L. 344-1,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 3
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles
et des grâces,
M. Caillibotte