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Arrêté du 4 mai 2012

fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L-14-10-9 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des travaux d'amélioration des établissements médico-sociaux en 2012

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment financer les travaux pour améliorer les établissements pour personnes âgées ou handicapées, avec une aide unique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

La ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1 (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et L. 14-10-9 (Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 69 (I) ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10 (Séparation des activités dans le budget des établissements sociaux), R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), R. 314-20 (Approbation des investissements et emprunts dans les établissements sociaux), R. 314-48 (Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux) et R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2008 relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles (Application des règles budgétaires aux établissements sociaux et médico-sociaux) ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires relevant de l'article R. 314-81 du même code (Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des 14 février et 17 avril 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Financement des travaux d'amélioration des établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2012 explique comment financer les travaux pour améliorer les établissements qui accueillent des personnes âgées ou handicapées.

Les opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), de ceux des établissements relevant conjointement du 6° du I de l'article L. 312-1 dudit code (Article L312-1) et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée ayant signé la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) sont financées en application des dispositions prévues aux articles 2 (Investissements immobiliers pour les établissements de personnes âgées et handicapées) à 4 (Procédure d'aide à l'investissement pour les établissements de santé et sociaux) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Dernière version le 17 décembre 2012

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Investissements immobiliers pour les établissements médico-sociaux

Résumé. Les investissements immobiliers pour les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées doivent améliorer leur qualité et leur adaptation aux besoins, avec des règles précises pour être éligibles à l'aide financière.

Les opérations d'investissement immobilier doivent être au service de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services susmentionnés quel que soit leur type d'accueil (permanent ou séquentiel), et de leur adaptation à l'évolution des besoins des personnes accueillies. Elles doivent conduire à réaliser des établissements dont la qualité architecturale procure un confort d'usage des espaces de vie et des équipements apportant des réponses à l'autonomie des personnes accueillies.

Elles concourent notamment à la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent à la modernisation et au développement de l'offre d'établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées, et en particulier du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012.

A ce titre :

I. - Sont éligibles au plan d'aide à l'investissement :

― les travaux concernant des locaux existants pour les capacités installées habilitées à l'aide sociale au 31 décembre 2011, que ces travaux soient menés par restructuration ou par reconstruction de locaux neufs, notamment, pour ce dernier cas, lorsque le coût de restructuration de l'ancien atteint 70 % du coût du bâti neuf, selon les priorités fixées à l'article 4 (Procédure d'aide à l'investissement pour les établissements de santé et sociaux) ;

― les travaux concernant la création de places nouvelles ou l'extension de capacité autorisées et habilitées à l'aide sociale ;

― les études de faisabilité préalables qui seraient nécessaires à la conception des opérations d'investissement, notamment lors d'opérations complexes de restructuration qui s'inscrivent dans une démarche qualité.

Pour 2012, et à titre expérimental, les opérations d'investissement reposant sur une vente en l'état futur d'achèvement sont éligibles au plan d'aide à l'investissement.

II. ― Ne sont pas éligibles au plan d'aide à l'investissement :

― les coûts d'acquisition foncière et immobilière ;

― les travaux d'entretien courant incombant au propriétaire ou au gestionnaire ;

― les mises aux normes techniques et de sécurité ne résultant pas de prescriptions légales ou ne s'intégrant pas dans un projet global d'amélioration de la qualité de vie des personnes accompagnées ;

― les équipements matériels et mobiliers ;

― les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service relatif aux travaux a été émis avant la décision attributive de subvention, excepté par dérogation expresse du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sur rapport du directeur général de l'agence régionale de santé pour des motifs tenant à la continuité de la mission de l'établissement ou aux contraintes techniques particulières de réalisation de l'opération. Les études de faisabilité préalables mentionnées au quatrième alinéa du I du présent article ne constituent pas un début de réalisation des opérations consécutives à ces études ;

― sauf exception, notamment pour la réalisation de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que d'accueils de jour et d'hébergements temporaires et d'études de faisabilité, les opérations présentant un coût total, toutes dépenses confondues, inférieur à 400 000 euros ;

― pour la réalisation de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que d'accueils de jour, d'hébergements temporaires et d'études de faisabilité, les opérations présentant un coût total, toutes dépenses confondues, inférieur à 40 000 euros ;

― sur le secteur des personnes âgées, les opérations réalisées dans des établissements et services dont les capacités ne sont pas habilitées à l'aide sociale, à l'exception des accueils de jour et des pôles d'activités et de soins adaptés.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Aide à l'investissement pour la modernisation des établissements sociaux en 2012

Résumé. En 2012, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie offre une aide unique et non reconductible pour les investissements immobiliers dans les établissements sociaux et médico-sociaux, visant à moderniser et adapter ces lieux aux besoins des personnes âgées et handicapées.

I. - En 2012, le concours apporté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du I de l'article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est une aide à l'investissement unique, non reconductible, non réévaluable, excepté sur dérogation expresse du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur rapport du directeur général de l'agence régionale de santé pour des motifs tenant à des contraintes techniques particulières et imprévisibles de réalisation de l'opération, et dont le montant est calculé, à partir du coût des travaux éligibles conformément aux dispositions prévues à l'article 2 (Investissements immobiliers pour les établissements de personnes âgées et handicapées), toutes dépenses confondues, en valeur fin de travaux. La dépense subventionnable peut inclure les dépenses connexes concourant directement à la réalisation des travaux, notamment les prestations intellectuelles nécessaires à la conception et au suivi de l'exécution du projet.
II. ― En référence à l'instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux, l'aide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a un caractère transférable afin de permettre l'atténuation du surcoût (frais financiers et amortissement) lié à l'opération d'investissement, à due concurrence du montant de l'aide.
III. - Dans les cas où la personne morale gestionnaire n'est pas propriétaire des locaux, le dossier présenté comporte l'engagement du maître d'ouvrage, dans le cadre du bail le liant au gestionnaire, de répercuter en atténuation des redevances et loyers payés par les résidents le montant de l'aide à l'investissement.

En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Dernière version le 17 décembre 2012

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Procédure d'aide à l'investissement pour les établissements de santé et sociaux

Résumé. L'article décrit la procédure pour obtenir des aides à l'investissement pour les établissements de santé et sociaux, en détaillant les étapes d'instruction, de priorisation et de paiement.

I.-L'instruction technique et financière des demandes d'aide à l'investissement des établissements visés à l'article 1er (Financement des investissements immobiliers pour les établissements médico-sociaux), déposés auprès de l'ARS d'implantation, est réalisée par les services de l'ARS.

II.-L'instruction des dossiers de demande de concours est réalisée au vu du programme pluriannuel d'investissement prévu à l'article R. 314-20 du code de l'action sociale et des familles (Approbation des investissements et emprunts dans les établissements sociaux) et des dispositions prévues au III de l'article R. 314-48 du même code (Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux).

III.-Pour chaque opération intervenant sur les domaines de compétence partagée entre l'ARS et le département, le directeur général de l'ARS recueille l'avis du président du conseil général, avant transmission à la CNSA, et informe les promoteurs des suites données à leurs demandes.

IV.-Sur la base d'une analyse globale des besoins de modernisation et de développement des établissements visés à l'article 1er (Financement des investissements immobiliers pour les établissements médico-sociaux) en région, cohérente avec le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie et d'une appréciation des capacités de financement des gestionnaires et de l'impact de l'investissement sur le budget de fonctionnement, le directeur général de l'ARS transmet au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sa proposition de programme régional d'aide à l'investissement. Cette proposition de programmation régionale, accompagnée de son avis technique et financier et d'une note précisant les critères de priorisation retenus, est assortie d'une liste d'opérations classées par ordre de priorité et précisant le niveau de la dépense subventionnable par opération.

Le directeur général de l'ARS, dans l'élaboration de cette liste priorisée d'opérations régionales, veille à :

― garantir la limitation de l'impact des opérations d'investissement sur le budget de fonctionnement des établissements et services ;

― éviter la dispersion des financements sur les opérations susceptibles d'être éligibles ;

― assurer la coordination du programme régional d'aide à l'investissement présenté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avec les programmations des crédits d'Etat (PLS...) et celles des autres financeurs, afin de faciliter les tours de table financiers des maîtres d'ouvrage.

V.-Sur la base des propositions de programmation par région, le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, après contrôle de cohérence et de conformité aux règles d'éligibilité définies aux articles 1er (Financement des investissements immobiliers pour les établissements médico-sociaux) et 2 (Investissements immobiliers pour les établissements de personnes âgées et handicapées) et aux priorités fixées dans l'instruction technique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, répartit les enveloppes régionales d'aide à l'investissement correspondant à une liste d'opérations.

A réception de cette notification, le directeur général de l'ARS informe les porteurs de projets retenus.

VI.-Dans le délai de trois mois à compter de la réception de la notification du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les établissements concernés s'engagent à déposer auprès de l'agence régionale de santé le plan de financement définitif de l'opération, l'échéancier prévisionnel de travaux et le projet de convention le liant au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour le bénéfice de l'aide à l'investissement.

VII.-Dans le délai de six mois à compter de la notification, puis par période semestrielle, les établissements concernés s'engagent à informer l'Agence régionale de santé de l'avancement de l'opération au regard du calendrier prévisionnel établi dans la convention prévue au VI.

VIII.-Sur attestation de l'Agence régionale de santé, l'aide à l'investissement est payée à l'établissement gestionnaire ou au maître d'ouvrage en trois versements :

30 % à la réception de l'ordre de service qui constitue l'acte juridique engageant les travaux ou études ;

40 % sur présentation du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant à 50 % du coût total des travaux, visé par le maître d'œuvre et certifié par le maître d'ouvrage et le comptable ;

30 % à l'achèvement des travaux et à la réception du document d'attestation définitive de fin de travaux et du décompte final (établissements publics) du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant au coût total des travaux, visé par le maître d'œuvre et certifié par le maître d'ouvrage et le comptable (établissements privés).

VIII bis.-Pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement, sur attestation du directeur général de l'Agence régionale de santé, l'aide à l'investissement est payée à la personne morale gestionnaire de l'établissement ou à l'organisme effectuant l'acquisition en vue d'en assurer la location au gestionnaire, en trois versements :

30 % à la réception de l'ordre de service constituant l'acte juridique engageant les travaux, visé par le maître d'œuvre et certifié par l'acquéreur ;

40 % sur présentation du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant à 70 % du coût total d'acquisition des locaux en vente en l'état futur d'achèvement, visé par le maître d'œuvre et certifié par l'acquéreur ;

30 % à l'achèvement des travaux, sur présentation du procès-verbal de remise des clés et du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant au coût total d'acquisition des locaux vendus en état futur d'achèvement, visé par le maître d'œuvre et certifié par l'acquéreur.

IX.-Lorsqu'à l'achèvement des travaux, la dépense subventionnable s'avère inférieure au coût en valeur finale estimé en début d'opération, il est procédé à une diminution systématique du montant de l'aide à l'investissement au regard du taux d'aide initialement retenu.

X.-Pour l'application des dispositions prévues aux I à IX, sont définies par voie d'instruction technique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

― les priorités d'exécution au titre de l'exercice ;

― la liste des documents devant être fournis par l'autorité chargée de l'instruction des dossiers à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ainsi que les échéances de transmission de ces documents ;

― la liste des documents devant être fournis par les établissements bénéficiaires de l'aide à l'investissement.

En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Dernière version le 11 octobre 2012

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Allocation de crédits par la CNSA en 2012

Résumé. En 2012, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a alloué des crédits pour des investissements immobiliers dans les établissements pour personnes âgées et handicapées, notamment pour créer des pôles de soins adaptés aux malades d'Alzheimer.

En 2012, outre les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-région, provisionnées dans les comptes de la CNSA, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier conformément à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociaux) sont fixés à :
I. - 80 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), dont 20 M € strictement réservés au financement d'opérations d'investissement relatives à la création de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
II. - 40 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article précise que la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont responsables de l'application de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la cohésion sociale :

La chef de service,

V. Magnat

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Arrêté du 4 mai 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6