Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4 (Règles générales de construction et d'entretien des bâtiments)Art. L.111-4Règles générales de construction et d'entretien des bâtimentsLes règles pour construire et entretenir les maisons sont fixées par le gouvernement, et elles remplacent les règles locales., L. 271-4 (Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilière)Art. L.271-4Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilièreLors de la vente d'un immeuble, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostics techniques pour informer l'acheteur sur des points comme le plomb, l'amiante, les termites, etc. à L. 271-6 (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers)Art. L.271-6Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliersLes diagnostics immobiliers doivent être réalisés par des professionnels compétents, indépendants et assurés. et R. 111-3 (Conditions minimales pour un logement)Art. R.*111-3Conditions minimales pour un logementUn logement doit avoir de l'eau potable, des toilettes, une salle d'eau et une cuisine pour être habitable. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace., L. 214-2 (Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau)Art. L.214-2Autorisation et déclaration des activités affectant l'eauCertaines activités qui utilisent ou modifient l'eau doivent être autorisées ou déclarées, selon leur impact sur les écosystèmes aquatiques., L. 214-14 (Référence aux règles de distribution d'eau et assainissement)Art. L.214-14Référence aux règles de distribution d'eau et assainissementL'article indique que les règles sur la distribution d'eau et l'assainissement sont définies dans d'autres codes. et R. 214-5 (Définition de l'usage domestique de l'eau)Art. R.214-5Définition de l'usage domestique de l'eauL'article définit ce qui est considéré comme un usage domestique de l'eau, c'est-à-dire les prélèvements et rejets pour les besoins quotidiens des personnes, avec des limites précises. ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 431-16 (Documents à fournir pour un permis de construire)Art. R.431-16Documents à fournir pour un permis de construirePour obtenir un permis de construire, il faut fournir des documents supplémentaires selon le type de projet. et R. 441-6 (Documents requis pour un permis d'aménager)Art. R.*441-6Documents requis pour un permis d'aménagerPour obtenir un permis d'aménager, il faut fournir des documents spécifiques selon que des constructions sont prévues ou non. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 (Rôle de la police municipale)Art. L.2212-2Rôle de la police municipaleLa police municipale assure la sécurité, l'ordre et la propreté dans les lieux publics, en prévenant les troubles et en intervenant en cas d'accidents., L. 2224-8 (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif)Art. L.2224-8Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectifLes communes doivent payer les stations d'épuration, l'élimination des boues et le contrôle des systèmes d'assainissement, et peuvent aussi couvrir l'entretien des systèmes non collectifs, selon un décret qui fixe les prestations et délais., L. 2224-10 (Détermination des zones d'assainissement et de gestion des eaux pluviales)Art. L.2224-10Détermination des zones d'assainissement et de gestion des eaux pluvialesLes communes décident, après enquête publique, où elles doivent gérer les eaux usées, contrôler les installations non collectives, limiter l'imperméabilisation des sols et traiter les eaux pluviales pour protéger la santé publique., L. 2224-12 (Conditions de fixation des redevances d'assainissement)Art. L.2224-12Conditions de fixation des redevances d'assainissementUn décret fixe comment les frais d'assainissement sont créés, collectés et utilisés, et indique ce que les propriétaires doivent payer., R. 2224-6 (Gestion des eaux usées par les communes)Art. R.2224-6Gestion des eaux usées par les communesLes communes doivent gérer les eaux usées en définissant des zones d'assainissement et en installant des stations d'épuration. à R. 2224-9 (Délimitation des zones d'assainissement)Art. R.2224-9Délimitation des zones d'assainissementUn dossier pour délimiter les zones d'assainissement dans une commune doit inclure un projet de zonage et une explication justifiant ce choix. et R. 2224-17 (Règles pour l'assainissement non collectif)Art. R.2224-17Règles pour l'assainissement non collectifLes systèmes d'assainissement non collectif doivent protéger les eaux et suivent des règles techniques selon leur niveau de pollution. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-1-1 (Obligations des propriétaires pour les installations d'assainissement non collectif)Art. L.1331-1-1Obligations des propriétaires pour les installations d'assainissement non collectifLes propriétaires d'immeubles non raccordés au réseau public d'eaux usées doivent entretenir et faire vidanger régulièrement leurs installations d'assainissement non collectif par des professionnels agréés. ; L. 1331-11-1 ;
Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau du 25 octobre 2011 et du 25 janvier 2012 ;
Vu les avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 2 février 2012 et du 12 avril 2012,
Arrêtent :