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Décret n°2012-743 du 9 mai 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5213-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III - PublicitéCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de la santé publiqueArt. 5213-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. 5213-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. 5213-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5213-4 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Autorisation préalableCode de la santé publiqueArt. R5213-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5213-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5213-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5213-8 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5213-9 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5213-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5213-11 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III - Publicité , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. 5213-1, Art. 5213-2, Art. 5213-3, Art. R5213-4, Sct. Section 2 : Autorisation préalable , Art. R5213-5, Art. R5213-6, Art. R5213-7, Art. R5213-8, Art. R5213-9, Art. R5213-10, Art. R5213-11

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Article 2

Créé le 1 janvier 2013

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Les personnes au profit desquelles des publicités relevant des dispositions des articles R. 5213-5 à R. 5213-11 du code de la santé publique sont en cours de diffusion à cette date peuvent en poursuivre la diffusion à condition d'avoir déposé, au plus tard le 31 décembre 2012, une demande d'autorisation conforme à ces dispositions et jusqu'à l'intervention d'une décision explicite ou implicite sur cette demande. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5213-5, le délai de deux mois court seulement à compter du 1er janvier 2013.

1 version

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Article 3

Créé le 1 janvier 2013

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-743 du 9 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3