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Décret n°2012-743 du 9 mai 2012

relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement de la publicité des dispositifs médicaux

Résumé. Le décret de 2012 encadre la publicité des dispositifs médicaux en exigeant des informations claires et une autorisation pour les produits à risque, avec une application à partir du 1er janvier 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5213-7 (Application des règles de publicité pour les dispositifs médicaux) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création des règles sur la publicité des dispositifs médicaux

Résumé. Les nouvelles règles précisent comment faire de la publicité pour les dispositifs médicaux, en exigeant des informations claires et exactes, et en imposant une autorisation pour certains produits à risque.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III - PublicitéCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de la santé publiqueArt. 5213-1 : Règles de publicité pour les dispositifs médicaux
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III - Publicité , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. 5213-1, Art. 5213-2, Art. 5213-3, Art. R5213-4, Sct. Section 2 : Autorisation préalable , Art. R5213-5, Art. R5213-6, Art. R5213-7, Art. R5213-8, Art. R5213-9, Art. R5213-10, Art. R5213-11

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Règles de publicité pour les dispositifs médicaux

Résumé. Un décret précise les règles pour la publicité des dispositifs médicaux, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2013 et des dérogations pour les publicités déjà en cours.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Les personnes au profit desquelles des publicités relevant des dispositions des articles R. 5213-5 (Demande d'autorisation pour la publicité des dispositifs médicaux) à R. 5213-11 (Suspension d'autorisation de publicité en urgence) du code de la santé publique sont en cours de diffusion à cette date peuvent en poursuivre la diffusion à condition d'avoir déposé, au plus tard le 31 décembre 2012, une demande d'autorisation conforme à ces dispositions et jusqu'à l'intervention d'une décision explicite ou implicite sur cette demande. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5213-5, le délai de deux mois court seulement à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret sur la publicité dans le domaine de la santé

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de la santé de l'appliquer, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-743 du 9 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3