Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5122-8 (Autorisation préalable pour la publicité des médicaments)Art. L.5122-8Autorisation préalable pour la publicité des médicamentsLa publicité pour certains médicaments et vaccins doit être autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé., L. 5122-9 (Publicité des médicaments auprès des professionnels de santé)Art. L.5122-9Publicité des médicaments auprès des professionnels de santéLa publicité pour les médicaments auprès des professionnels de santé nécessite une autorisation préalable et doit inclure les recommandations de la Haute Autorité de Santé. et L. 5122-16 (Règles sur la publicité des médicaments)Art. L.5122-16Règles sur la publicité des médicamentsL'article L5122-16 du Code de la santé publique précise que les règles sur l'autorisation, la suspension ou le retrait de la publicité pour les médicaments, ainsi que les conditions pour donner des échantillons gratuits, sont fixées par un décret. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 (Réforme de l'Agence nationale de sécurité du médicament)Réforme de l'Agence nationale de sécurité du médicamentCe décret réorganise l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en modifiant ses missions, en supprimant certaines commissions et en ajustant les règles concernant les médicaments et produits de santé. relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :