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Décret n°2012-741 du 9 mai 2012

portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de publicité pour les médicaments

Résumé. Ce décret modifie les règles de publicité pour les médicaments, en imposant des informations plus claires et en renforçant le contrôle par l'Agence nationale de sécurité du médicament.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5122-8 (Autorisation préalable pour la publicité des médicaments), L. 5122-9 (Publicité des médicaments auprès des professionnels de santé) et L. 5122-16 (Règles sur la publicité des médicaments) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 (Réforme de l'Agence nationale de sécurité du médicament) relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Respect des stratégies thérapeutiques dans les publicités pour médicaments

Résumé. Les publicités pour médicaments doivent maintenant suivre les stratégies thérapeutiques recommandées par la Haute Autorité de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'information rapide en cas de réévaluation d'un médicament

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament informe rapidement les exploitants des résultats d'une réévaluation d'un médicament.

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Modification des règles de publicité pour les médicaments

Résumé. La publicité pour les médicaments doit maintenant inclure le nom commun du médicament générique et identifier les principes actifs, surtout à la radio.

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Changement d'alinéa pour la publicité des vaccins

Résumé. La publicité pour les vaccins et certains médicaments ne doit plus respecter le deuxième alinéa de l'article L5122-6, mais le troisième.

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Ajout d'une obligation d'information dans la publicité des médicaments génériques

Résumé. La publicité pour un médicament générique doit maintenant indiquer qu'il s'agit d'un générique et préciser sa référence.

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Modification des règles sur la promotion des médicaments

Résumé. Les professionnels de santé doivent maintenant demander un visa publicitaire pour promouvoir un médicament, au lieu de simplement déposer une publicité.

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Modification des pouvoirs du directeur général sur la publicité des médicaments

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut maintenant annuler un visa de publicité pour un médicament et le suspendre jusqu'à trois mois en urgence.

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Restriction des conditions de retrait d'un médicament publicitaire

Résumé. Le retrait d'un médicament de la publicité se limite désormais à un seul article, et les références aux définitions de mésusage sont mises à jour.

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Limitation des échantillons gratuits de médicaments

Résumé. La distribution d'échantillons gratuits de médicaments est désormais limitée à deux ans après leur mise sur le marché, avec un maximum de quatre exemplaires par an et par destinataire.

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Modification des règles de publicité pour les produits de santé

Résumé. La publicité pour certains produits de santé doit maintenant obtenir un visa qui peut être suspendu ou retiré, et n'a plus besoin d'un dossier justificatif.

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Simplification des règles de publicité pour les préservatifs et contraceptifs

Résumé. Les règles de publicité pour les préservatifs et contraceptifs sont simplifiées, notamment en supprimant certaines obligations de certification.

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Simplification du processus d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique

Résumé. Le décret simplifie l'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique en supprimant une étape de consultation et en allongeant le délai de décision.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Calendrier des demandes de visa pour la publicité des médicaments

Résumé. Le décret fixe les règles pour les demandes de visa de publicité des médicaments en 2012, avec au moins deux périodes de dépôt.

I. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 5122-5 (Calendrier et procédure pour les demandes d'autorisation de publicité sur les médicaments) et R. 5122-13 (Périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation publicitaire) du code de la santé publique, les calendriers des périodes de dépôt des demandes de visa de publicité pour l'année 2012 sont fixés par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prise dans le délai de quinze jours après la publication du présent décret et prévoient au minimum deux périodes de dépôt.
II. - Les dispositions des articles R. 5122-5 (Calendrier et procédure pour les demandes d'autorisation de publicité sur les médicaments), R. 5122-6 (Publicité des médicaments : mention du numéro de référence), R. 5122-13 (Périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation publicitaire) et R. 5122-14 (Publicité des médicaments : numéros de référence obligatoires) du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux demandes de visa déposées à compter du premier jour de la première période des calendriers fixés en application du I.
III. - A compter de la même date, les dispositions du premier alinéa du II de l'article 6 (Transition entre deux agences de sécurité sanitaire) du décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 (Réforme de l'Agence nationale de sécurité du médicament) relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé cessent d'être applicables aux décisions prises en application du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique.
IV. - Les personnes ayant procédé à des dépôts de publicité avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice, sous réserve des mises en demeure et des décisions d'interdiction éventuellement prononcées à leur encontre, à condition de présenter une demande de visa de publicité au cours de l'une des deux premières périodes du calendrier fixé en application du I et jusqu'à l'intervention d'une décision explicite ou implicite sur cette demande.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Exécution d'un décret modifiant le Code de la santé publique

Résumé. Le décret du 9 mai 2012 confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié plusieurs articles du Code de la santé publique.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Décret n°2012-741 du 9 mai 2012
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