Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4311-1 à L. 4316-14 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 13 avril 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or en date des 23 mars et 2 avril 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Dordogne en date des 15 mars et 12 avril 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique en date du 19 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne en date du 28 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne en date du 14 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Nièvre en date des 29 mars et 10 avril 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire en date du 13 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Voies navigables de France en date du 29 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité d'entreprise de Voies navigables de France en date du 27 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 9 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier