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Arrêté du 3 mai 2012

modifiant l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques

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Modification des règles de gestion des données financières locales

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour gérer et utiliser les données comptables et fiscales des villes et communes.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques,

Arrête :

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Modification des règles de gestion des bases de données comptables et fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de gestion et de réutilisation des bases de données comptables et fiscales des collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des bases de données comptables et fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de gestion et de réutilisation des bases de données comptables et fiscales des collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 5 août

Résumé. L'arrêté du 5 août 2010 est modifié par l'article 4.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 5 août

Résumé. L'arrêté du 5 août 2010 est modifié par l'arrêté du 3 mai 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Publication d'un arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Arrêté du 3 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5