Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 août 2010 > > Art. 1 > >
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JORF n°0109 du 10 mai 2012
Arrêté du 3 mai 2012
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 août 2010 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 août 2010 > > Art. 4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 août 2010 > > Art. 4 > >
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Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini