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Arrêté du 9 mai 2012

pris pour l'application de l'article 24 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'avancement des directeurs dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté limite à 12 % le nombre d'établissements où les directeurs peuvent accéder à un échelon supérieur.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 24,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Fixation du taux pour l'accès à l'échelon fonctionnel des directeurs

Résumé. Un arrêté fixe à 12 % le taux maximal d'établissements où les directeurs peuvent accéder à un échelon fonctionnel.

Le taux prévu au II de l'article 24 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixé à 12 %.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 mai 2012 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Arrêté du 9 mai 2012
Article 1
Article 2