Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 7 mai 2012

fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les zones spéciales autour des centres radioélectriques

Résumé. Un décret de 2012 établit des zones spéciales autour des antennes radio dans les Bouches-du-Rhône et le Var pour éviter les obstacles trop hauts.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation de zones spéciales autour de centres radioélectriques

Résumé. Un décret du 7 mai 2012 fixe les limites de zones spéciales autour de centres radioélectriques dans les Bouches-du-Rhône et le Var, avec des règles pour éviter les obstacles trop hauts.

Par décret en date du 7 mai 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
― n° 013 057 0001 (Bouches-du-Rhône) ;
― n° 083 057 0003 (Var),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 013 057 0001 (Bouches-du-Rhône) au centre radioélectrique n° 083 057 0003 (Var).
Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés : ― à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, unité planification centrale, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, BP 501, 83041 Toulon Cedex 9 ; ― ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, service urbanisme, 16, rue Antoine-Zattara, 13332 Marseille Cedex 3. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Décret du 7 mai 2012