Décret n°2012-726 du 7 mai 2012

Article 19

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Article 19

Aucune modification de la composition du jury ne peut être apportée après le début de la première épreuve.

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Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Immuabilité de la composition du jury après le début des épreuves

Résumé. Une fois les épreuves commencées, on ne peut plus changer les membres du jury.

Aucune modification de la composition du jury ne peut être apportée après le début de la première épreuve.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 1 décembre 2020

Source : Légifrance