Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-13 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie en date du 6 décembre 2011,
Décident :
Conformément à l'article 105 de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie, le système de ventilation VENTILECO avec extracteur hybride MAXIVENT est agréé pour la construction neuve de bâtiments d'habitation de sept niveaux au plus, dans le cas de conduits collectifs de ventilation de type « shunts », et selon les conditions d'application définies en annexe.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 mai 2012.
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl