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Décision du 2 mai 2012

portant agrément de dispositifs constructifs non prévus par l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection des bâtiments contre l'incendie, relatifs à la prise en compte du système de ventilation VENTILECO avec extracteur hybride MAXIVENT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un nouveau système de ventilation pour les immeubles d'habitation

Résumé. Un nouveau système de ventilation, VENTILECO avec MAXIVENT, est approuvé pour les nouveaux immeubles d'habitation jusqu'à sept étages car il est efficace et sécurisé en cas d'incendie.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-13 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;

Vu l'avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie en date du 6 décembre 2011,

Décident :

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Approbation d'un système de ventilation pour les bâtiments neufs

Résumé. Un nouveau système de ventilation, VENTILECO avec MAXIVENT, est approuvé pour les nouveaux immeubles d'habitation jusqu'à sept étages.

Conformément à l'article 105 de l'arrêté du 31 janvier 1986 (Procédure d'agrément pour les constructions spéciales) modifié relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie, le système de ventilation VENTILECO avec extracteur hybride MAXIVENT est agréé pour la construction neuve de bâtiments d'habitation de sept niveaux au plus, dans le cas de conduits collectifs de ventilation de type « shunts », et selon les conditions d'application définies en annexe.

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Agrément d'un système de ventilation pour les constructions neuves

Résumé. Une décision officielle autorise l'utilisation d'un système de ventilation spécifique pour les nouveaux bâtiments d'habitation jusqu'à sept étages.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Approbation d'un système de ventilation hybride

Résumé. Un nouveau système de ventilation, VENTILECO avec MAXIVENT, est approuvé pour les nouveaux bâtiments car il est efficace et sécurisé en cas d'incendie.

Fait le 2 mai 2012.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

J.-P. Kihl

Décision du 2 mai 2012
Article 1
Article 2
Annexe