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Décret n°2012-734 du 9 mai 2012

soumettant la société ADEME Développement au contrôle économique et financier de l'Etat

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Contrôle financier de l'État sur ADEME Développement

Résumé. Le décret de 2012 impose un contrôle financier de l'État sur la société ADEME Développement et désigne les ministres responsables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 3° de son article 3 ;

Vu les statuts de la société ADEME Développement,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Contrôle financier de l'ADEME Développement

Résumé. La société ADEME Développement est contrôlée par l'État pour ses finances.

La société ADEME Développement est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de veiller à son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Décret n°2012-734 du 9 mai 2012
Article 1
Article 2