Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 avril 2012

relatif au traitement informatisé de l'activité des agents de la direction générale des finances publiques chargés des fonctions d'huissier (THEMIS)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système THEMIS pour la gestion des poursuites

Résumé. Un nouveau système informatique, THEMIS, est créé pour aider les agents des finances publiques à gérer les poursuites de dettes et organiser leur travail.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 258 A (Procédures de recouvrement des impôts) à L. 260 (Recouvrement accéléré des impôts dans certains cas) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour l'application de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 (Modernisation des missions des inspecteurs des finances publiques) relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 mars 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place du système THEMIS pour la gestion des poursuites

Résumé. Un nouveau système informatique appelé THEMIS est mis en place pour aider les agents des finances publiques à gérer les poursuites et organiser leur travail.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé THEMIS dont l'objet est de permettre aux agents de la direction générale des finances publiques chargés des fonctions d'huissier de gérer les actes de poursuites. L'application permet également l'organisation des tournées de ces agents, l'édition des documents destinés aux redevables et la communication d'informations aux postes comptables.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des informations dans le cadre des poursuites de dettes

Résumé. L'article décrit les informations collectées et transmises par les agents des finances publiques pour gérer les poursuites de dettes.

Les informations reçues du comptable public sont :
― l'identité du redevable : nom, prénom, raison sociale le cas échéant, adresse d'imposition, date et lieu de naissance ;
― le numéro d'identifiant du redevable ;
― la créance : caractéristiques de la créance (dont pour les amendes : date de l'infraction, code NATINF et son libellé, et pour l'hospitalier : prénom, nom et date de naissance des bénéficiaires des soins) ;
― le titre exécutoire : caractéristique du titre exécutoire ;
― les poursuites : caractéristiques des poursuites ;
― le cas échéant, les renseignements disponibles nécessaires à l'exercice des poursuites : références de l'employeur, des tiers détenteurs, des tiers saisis, références des comptes bancaires, des coffres-forts, des valeurs mobilières et droits d'associés, immatriculation et marque des véhicules, numéro allocataire auprès de la CAF, références des ayants droit, date de décès du redevable, présence d'une procédure collective, références du mandataire de justice.
Les informations sont destinées au redevable poursuivi. Cependant, l'agent de la direction générale des finances publiques chargé des fonctions d'huissier peut communiquer au tiers saisi l'identité du redevable, la nature et le montant de la créance.
Les informations collectées par l'agent chargé des fonctions d'huissier à l'occasion de son intervention et restituées aux services de la direction générale des finances publiques sont :
― les résultats des poursuites ;
― les références de l'employeur, des tiers détenteurs, des tiers saisis ;
― les références des comptes bancaires, des coffres-forts, des valeurs mobilières et droits d'associés, l'immatriculation et la marque des véhicules ;
― les références des ayants droit, la date de décès du redevable ;
― la présence d'une procédure collective, les références du mandataire de justice.
Les informations administratives et statistiques transmises par l'agent chargé des fonctions d'huissier aux services de la direction générale des finances publiques sont le poste comptable à l'origine des poursuites, l'identifiant de l'huissier, le type de produits, la nature de la poursuite, le montant des frais mis à la charge des redevables.
Les informations seront conservées jusqu'à clôture du dossier.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des informations et connexions du système THEMIS

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations traitées par le système THEMIS et quelles applications informatiques sont connectées à ce système pour mettre à jour leurs fichiers.

Les destinataires des informations traitées sont, dans les conditions définies à l'article 2 (Collecte et partage d'informations dans les poursuites de créances) :
― l'agent de la direction générale des finances publiques chargé des fonctions d'huissier qui réalise les poursuites ;
― le tiers saisi ;
― les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission de recouvrement.
L'application THEMIS dispose de liaisons informatisées, nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs, avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques :
― les applications de gestion du recouvrement forcé de l'impôt ;
― l'application AMD (suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires) ;
― l'application HELIOS (gestion financière et comptable des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux).

En vigueur depuis le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès du service comptable responsable des huissiers.

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès du poste comptable auquel est rattaché l'agent chargé des fonctions d'huissier.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur le traitement THEMIS

Résumé. L'arrêté du 18 avril 2012 supprime les règles sur le traitement informatisé THEMIS pour les huissiers du Trésor.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2005Art. 1Arrêté du 28 septembre 2005Art. 2Arrêté du 28 septembre 2005Art. 3
- Arrêté du 28 septembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 9

En vigueur depuis le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des poursuites.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, chargé du pilotage,

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Arrêté du 18 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6