Créé le 11 mai 2012
Le montant mentionné au 3° du II de l'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est fixé à 50 millions d'euros.
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Arrêté du 9 mai 2012
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 33 et 70 ;
Vu l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 avril 2012,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 novembre 2008Art. 1 → Version 2Arrêté du 28 novembre 2008Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 28 novembre 2008Art. 1, Art. 2
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3 abrogés
Créé le 11 mai 2012
La directrice générale des médias et des industries culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel la République française.
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Fait le 9 mai 2012.
Frédéric Mitterrand