Article 1
Le montant mentionné au 3° du II de l'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est fixé à 50 millions d'euros.
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1 cité
JORF n°0109 du 10 mai 2012
Arrêté du 9 mai 2012
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 33 et 70 ;
Vu l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 avril 2012,
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 2008 > > Art. 1, Art. 2 > >
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3 abrogés
Article 3
La directrice générale des médias et des industries culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel la République française.
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Fait le 9 mai 2012.
Frédéric Mitterrand