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Décret n°2012-752 du 9 mai 2012

portant réforme du régime des concessions de logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics

Résumé. Ce décret modifie les règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics, en clarifiant les conditions et en réduisant les loyers de 15% pour ceux en situation de précarité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la défense ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'attribution des logements publics

Résumé. Les règles sur les logements accordés aux agents de l'État sont modifiées pour clarifier les conditions d'attribution, de durée et de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2124-64 : Logement des agents de l'État dans les biens publics
→ Version 2 : Extension des droits et révision des modalités d’occupation précaire
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2124-65 : Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue
→ Version 2 : Extension des critères d’attribution et mise à jour du cadre réglementaire
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2124-66 : Attribution des concessions de logement dans les immeubles de l'État
→ Version 2 : Mise en place d’une procédure précise pour les concessions de logement
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2124-64, Art. R2124-65, Art. R2124-66, Art. R2124-67, Art. R2124-68, Art. R2124-69, Art. R2124-70, Art. R2124-71, Art. R2124-72, Art. R2124-73, Art. R2124-74, Art. D2124-75, Art. D2124-75-1

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'attribution de logements aux agents publics

Résumé. Les règles de logement pour les agents publics sont mises à jour, avec des changements de termes et de références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation d'occupation précaire pour le logement des agents

Résumé. Les immeubles du domaine public de l'État peuvent être utilisés pour loger les agents civils et militaires, sans lien avec leur service, moyennant une redevance réduite de 15%.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur la location d'immeubles publics à des agents

Résumé. Les immeubles du domaine privé de l'État peuvent être loués à ses agents pour un logement, avec un loyer réduit de 15 % pour tenir compte de la précarité.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les biens publics

Résumé. Un décret modifie les règles sur les biens publics situés à l'étranger et ceux détenus par l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur la location de logements à prix réduit pour les agents publics

Résumé. L'État peut louer des logements à ses agents avec un loyer réduit de 15% pour les aider en cas de précarité.

A créé les dispositions suivantes :

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Attribution de logements par l'État à ses agents

Résumé. L'État peut attribuer des logements à ses agents, mais la superficie est limitée et un surplus peut être facturé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Logement des agents de la défense dans les DOM

Résumé. Un décret de 2012 précise les règles de logement pour les agents de la défense dans les DOM, avec des changements à partir de septembre 2013.

I. ― En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du code du domaine de l'Etat et du code général de la propriété des personnes publiques dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux concessions de logement, accordées au plus tard jusqu'au 1er septembre 2013, aux agents civils ou militaires du ministère de la défense et aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale.
II. ― Dans ces mêmes collectivités, la mise à disposition d'un logement par l'Etat au moyen soit d'une convention d'occupation précaire avec astreinte mentionnée à l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte), soit d'une autorisation d'occupation précaire ou d'un bail mentionnés aux articles R. 2124-79 (Logements précaires pour agents publics) et R. 2222-4-1 (Location de logements par les agents de l'État) du même code, au bénéfice des agents civils ou militaires du ministère de la défense et aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale, donne lieu à compter du 1er septembre 2013 au plus tard à une retenue forfaitaire précomptée chaque mois sur le traitement ou la solde, dans les conditions fixées par décret.

En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Dernière version le 6 décembre 2015

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Prolongation des concessions de logement pour les agents

Résumé. Les agents ayant obtenu un logement de fonction avant le décret de 2012 gardent ce droit jusqu'en décembre 2015, sous certaines conditions.

En l'absence de changement dans la situation ayant justifié leur attribution, les agents civils ou militaires auxquels il a été accordé une concession de logement antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant la publication des arrêtés, prévus aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) du code général de la propriété des personnes publiques, qui ne sont pas encore intervenus à la date de publication du décret n° 2015-1582 du 3 décembre 2015 (Prolongation des concessions de logement pour certains agents) et devront être publiés avant le 31 décembre 2015. Ces concessions demeurent régies par les dispositions du code du domaine de l'Etat et du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les redevances et, s'il y a lieu, les remboursements à la charge de l'occupant, dus au titre d'une de ces concessions peuvent faire l'objet d'un précompte mensuel, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget, sur la rémunération de l'agent bénéficiaire s'il a été institué avant la même date.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Logement gratuit pour certains fonctionnaires

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent obtenir un logement gratuit avec meubles et services inclus, sous conditions de nécessité de service.

Les dispositions des articles R. 2124-66 (Attribution des concessions de logement dans les immeubles de l'État) et R. 2124-67 (Logements gratuits pour nécessité de service) du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables au logement des fonctionnaires régis par les dispositions des décrets du 14 mars 1964 et du 29 juillet 1964 susvisés, qui sont affectés sur un poste territorial, ou de ceux occupant des emplois mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 et à l'article 5 du décret du 31 mars 2009 susvisés (Rôle du secrétaire général pour les affaires régionales).
Les fonctionnaires mentionnés au précédent alinéa bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service. La gratuité du logement ainsi accordé s'étend aux meubles et à la fourniture du chauffage, de l'eau, du gaz et de l'électricité.
Le ministre de l'intérieur adresse au ministre chargé du domaine, avant le 31 mars, l'état détaillé des logements accordés, au cours de l'année civile précédente, aux fonctionnaires mentionnés au premier alinéa.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Exclusions territoriales du décret sur le logement des fonctionnaires

Résumé. Ce décret ne s'applique pas à certaines collectivités d'outre-mer comme Saint-Pierre-et-Miquelon ou la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

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Suppression des règles d'occupation de logements dans les DOM

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques pour l'occupation de logements par des personnels civils et militaires dans les départements d'outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Exécution du décret sur les logements de fonction

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les logements de fonction pour les agents publics.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la ville, le ministre des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

Le ministre de la ville,

Maurice Leroy

Le ministre des sports,

David Douillet

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

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