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Modification des règles d'attribution des logements publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des droits et révision des modalités d’occupation précaireCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R2124-65 : Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue
→ Version 2 : Extension des critères d’attribution et mise à jour du cadre réglementaireCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R2124-66 : Attribution des concessions de logement dans les immeubles de l'État
→ Version 2 : Mise en place d’une procédure précise pour les concessions de logement
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-64, Art. R2124-65, Art. R2124-66, Art. R2124-67, Art. R2124-68, Art. R2124-69, Art. R2124-70, Art. R2124-71, Art. R2124-72, Art. R2124-73, Art. R2124-74, Art. D2124-75, Art. D2124-75-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. D2124-76, Art. R2124-76
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-77
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1 abrogé