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Arrêté du 5 avril 2012

portant cahier des charges relatif à l'élaboration du rapport de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur les droits des usagers du système de santé mentionné à l'article D. 1432-42 du code de la santé publique

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Arrêté du 5 avril 2012 sur les droits des usagers de la santé

Résumé. Un arrêté de 2012 améliore les droits des patients en formant les professionnels, en facilitant l'accès aux soins et en renforçant la représentation des usagers.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4 (Rôle de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie) et D. 1432-42 (Évaluation annuelle des droits des patients et de l'accès aux soins) ;

Vu l'avis de la Conférence nationale de santé du 7 février 2012,

Arrêtent :

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Rapport annuel sur les droits des patients et l'accès aux soins

Résumé. Un rapport annuel évalue les droits des patients et l'accès aux soins, selon des règles fixées par les ministres concernés.

Le rapport spécifique de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévu à l'article D. 1432-42 du code de la santé publique (Évaluation annuelle des droits des patients et de l'accès aux soins) est élaboré en fonction des orientations et objectifs suivants :

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Promotion et respect des droits des usagers de la santé

Résumé. Un arrêté du 5 avril 2012 vise à promouvoir et respecter les droits des usagers de la santé, en formant les professionnels, en assurant l'accès aux soins pour tous, et en renforçant la représentation des usagers.

Promouvoir et faire respecter les droits des usagers

1. Former les professionnels de la santé sur le respect des droits des usagers.
2. Rendre effectif le processus d'évaluation du respect des droits des usagers.
3. Droit au respect de la dignité de la personne. ― Promouvoir la bientraitance.
4. Droit au respect de la dignité de la personne. ― Prendre en charge la douleur.
5. Droit au respect de la dignité de la personne. ― Encourager les usagers à rédiger des directives anticipées relatives aux conditions de leur fin de vie.
6. Droit à l'information. ― Permettre l'accès au dossier médical.
7. Assurer la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire ou adapté.
8. Droits des personnes détenues. ― Assurer la confidentialité des données médicales et l'accès des personnes à leur dossier médical.
9. Santé mentale. ― Veiller au bon fonctionnement des commissions départementales de soins psychiatriques.

Renforcer et préserver l'accès à la santé pour tous

10. Assurer l'accès aux professionnels de santé libéraux.
11. Assurer financièrement l'accès aux soins.
12. Assurer l'accès aux structures de prévention.
13. Réduire des inégalités d'accès à la prévention, aux soins et à la prise en charge médico-sociale sur tous les territoires.

Conforter la représentation des usagers du système de santé

14. Former les représentants des usagers siégeant dans les instances du système de santé.

Renforcer la démocratie sanitaire

15. Garantir la participation des représentants des usagers et des autres acteurs du système de santé dans les conférences régionales de la santé et de l'autonomie et les conférences de territoire.

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Élaboration d'un rapport basé sur des données régionales

Résumé. Un rapport est créé à partir de données collectées par l'agence régionale de santé, et analysées par la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.

Ce rapport est établi sur la base des données mentionnées dans le tableau annexé et disponibles en région ; ces données sont collectées et consolidées par l'agence régionale de santé, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie étant chargée de leur analyse.

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Suivi des recommandations sanitaires par région

Résumé. Un rapport doit suivre les recommandations passées et s'adapter aux besoins spécifiques de chaque région.

Le rapport doit assurer le suivi des recommandations des années précédentes. Il peut contenir des analyses et recommandations adaptées aux spécificités de la région.

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Transmission du rapport annuel sur la santé

Résumé. Un rapport annuel sur la santé doit être envoyé avant fin décembre au directeur de l'agence régionale de santé et à la Conférence nationale de santé.

Le rapport, portant sur les données de l'année précédente, est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et à la Conférence nationale de santé au plus tard au 31 décembre de l'année en cours.

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Amélioration du respect des droits des patients

Résumé. Ce texte explique comment mieux protéger les droits des patients en formant le personnel médical et en examinant leurs réclamations.

Fait le 5 avril 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale

chargée des affaires sociales,

E. Wargon

Le directeur général

de la santé,

J-Y. Grall

Le directeur général

de l'offre de soins,

F.-X. Selleret

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

La secrétaire générale

chargée des affaires sociales,

E. Wargon

Arrêté du 5 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe