JORF n°0109 du 10 mai 2012

Arrêté du 27 avril 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2012/014/F adressée à la Commission européenne ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-9 et R. 234-2 ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils ;

Vu l'avis du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 décembre 2011 ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 15 décembre 2011,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 octobre 2008

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 octobre 2008 > > Art. 1, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 11 > >

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4 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > -Arrêté du 14 octobre 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 9, Art. 11 > >

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6 modifiés

Article 4

Sous réserve de modification de l'appareil, de ses conditions de fabrication ou de distribution, ou de manquement aux exigences prévues à l'article 11 de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé, l'homologation des éthylotests ayant fait l'objet d'essais et d'examens d'approbation attestant de leur conformité aux exigences définies par la norme NF X 20703 ou bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes, spécifications techniques et procédés de fabrication et de contrôle assurant un niveau de fiabilité équivalent à la norme NF X 20703 à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté reste valable jusqu'à sa date d'expiration.

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Article 5

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la santé,

J.-Y. Grall