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Décret n°2012-756 du 9 mai 2012

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beurre de Bresse »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'appellation 'Beurre de Bresse'

Résumé. Le décret officialise les règles pour que le beurre de Bresse puisse porter ce nom.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine), L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ;

Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date des 25 et 26 janvier 2012 ;

Vu l'approbation du plan de contrôle relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beurre de Bresse » en date du 30 mars 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Homologation du cahier des charges du Beurre de Bresse

Résumé. Le décret homologue le cahier des charges du Beurre de Bresse, qui est publié en ligne.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Beurre de Bresse " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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'Beurre de Bresse' : conditions d'utilisation

Résumé. Seul le beurre qui respecte les règles du cahier des charges peut s'appeler 'Beurre de Bresse'.

Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Beurre de Bresse » le beurre répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Homologation du cahier des charges du Beurre de Bresse) du présent décret.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Exécution du décret sur le beurre de Bresse

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des règles pour le beurre de Bresse.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre,

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Décret n°2012-756 du 9 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3