La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1 (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-1Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche autonomie de la sécurité sociale et coordonne les politiques pour les personnes âgées et handicapées., L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-5Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère ses ressources et dépenses en sept sections, notamment pour financer des établissements sociaux et médico-sociaux, des allocations pour les personnes âgées et handicapées, ainsi que des actions innovantes. et L. 14-10-9 (Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociaux)Art. L.14-10-9Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociauxLes excédents financiers des établissements médico-sociaux peuvent être utilisés pour améliorer les locaux, former le personnel et aider les proches aidants. ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 69-I ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)Cette loi organise les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2009 à 2011, en ajustant les recettes et dépenses pour réduire la dette. de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10 (Séparation des activités dans le budget des établissements sociaux)Art. R.314-10Séparation des activités dans le budget des établissements sociauxLes établissements sociaux ou médico-sociaux doivent séparer leurs activités dans leur budget, avec un budget principal pour l'activité principale et des budgets annexes pour les autres., R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux)Art. R.314-13Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociauxLes budgets des établissements sociaux doivent suivre des modèles officiels et être présentés par groupes fonctionnels., R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux)Art. R.314-17Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociauxLes établissements sociaux doivent fournir des documents budgétaires détaillés pour demander des financements., R. 314-20 (Approbation des investissements et emprunts dans les établissements sociaux)Art. R.314-20Approbation des investissements et emprunts dans les établissements sociauxLes investissements et emprunts des établissements sociaux doivent être approuvés par l'autorité de tarification, qui peut imposer des conditions de financement., R. 314-48 (Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux)Art. R.314-48Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociauxLes établissements sociaux peuvent utiliser leurs réserves de trésorerie pour financer des investissements, mais seulement si ces réserves couvrent leurs besoins en fonds de roulement pendant trois ans, et avec l'accord de l'autorité de tarification. et R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux)Art. R.314-82Comptabilité distincte pour les établissements sociauxLes organismes gérant plusieurs établissements sociaux doivent tenir une comptabilité séparée pour chacun et tracer les mouvements financiers dans des comptes de liaison. du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2008 relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles (Application des règles budgétaires aux établissements sociaux et médico-sociaux)Art. R.314-1Application des règles budgétaires aux établissements sociaux et médico-sociauxL'article R314-1 du Code de l'action sociale et des familles précise quelles structures sociales et médico-sociales doivent suivre les règles budgétaires, à l'exception de certaines comme les foyers de jeunes travailleurs. ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires relevant de l'article R. 314-81 du même code (Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. R.314-81Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociauxLes règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des associations ou fondations sont précisées. ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 (Financement des travaux dans les établissements pour personnes âgées ou handicapées)Financement des travaux dans les établissements pour personnes âgées ou handicapéesUn arrêté de 2011 explique comment financer les travaux pour améliorer les établissements pour personnes âgées ou handicapées, avec une aide unique de la CNSA. fixant pour 2011 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L-14-10-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 12 avril 2011,
Arrêtent :