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Arrêté du 27 avril 2012

relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des zones à risque d'inondation

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment repérer les zones à risque d'inondation en France, en pensant aux impacts sur la santé et l'économie.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 566-4 (Stratégie nationale contre les risques d'inondation), L. 566-5 (Identification des zones à risque d'inondation) et R. 566-4 (Décision ministérielle sur la gestion des risques d'inondation) ;

Vu l'avis du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs en date du 24 avril 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Critères pour identifier les zones à risque d'inondation

Résumé. Un arrêté de 2012 définit comment identifier les zones à risque d'inondation en France, en tenant compte des impacts sur la santé et l'économie.

Les critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation fondant l'identification des territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation, réalisée à l'issue de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, sont :
― les impacts potentiels sur la santé humaine ;
― les impacts potentiels sur l'activité économique.
Ces impacts sont évalués notamment au regard de la population permanente résidant en zone potentiellement inondable et du nombre d'emplois situés en zone potentiellement inondable, calculés dans le cadre de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation réalisée par le préfet coordonnateur de bassin, lorsque ces informations sont disponibles.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Sélection des zones à risque d'inondation

Résumé. Le préfet choisit les zones à risque d'inondation en tenant compte des impacts sur la santé, l'économie et les particularités locales.

En application du II de l'article L. 566-5 du code de l'environnement (Identification des zones à risque d'inondation), le préfet coordonnateur de bassin décline les critères nationaux définis à l'article 1er (Critères pour identifier les zones à risque d'inondation) pour sélectionner les territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation en tenant compte, le cas échéant, des particularités locales, comme le caractère dangereux de l'inondation (caractérisés notamment par la rapidité du phénomène et la durée de la submersion) en termes de protection des populations et de tout autre facteur local susceptible d'aggraver les conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour la santé humaine, l'environnement, les biens dont le patrimoine culturel et l'activité économique.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Exécution d'un arrêté sur les risques d'inondation

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté sur les risques d'inondation.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Arrêté du 27 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3