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Décret n°2012-724 du 9 mai 2012

relatif aux règles de classement et d'avancement d'échelon des magistrats administratifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'avancement pour les magistrats administratifs

Résumé. Ce décret modifie les règles d'avancement et de classement des magistrats dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 231-2 (Grades des magistrats administratifs), L. 234-1 (Avancement des magistrats dans les juridictions administratives), L. 234-3 (Rôles des présidents dans les juridictions administratives) à L. 234-5 (Conditions pour accéder à des postes de direction dans les juridictions administratives), R. 234-1 (Règles d'avancement pour les magistrats administratifs) et R. 234-6 (Classement des présidents et vice-présidents dans les tribunaux administratifs) ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 84 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des délais d'avancement dans les tribunaux administratifs

Résumé. Les délais d'avancement entre les échelons des grades de président, premier conseiller et conseiller dans les tribunaux administratifs ont été modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des critères de classification des présidents de juridictions administratives

Résumé. Les critères pour classer les présidents de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ont été précisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Reclassement des magistrats

Résumé. Un décret de 2012 ajuste le classement des magistrats dans leur grade, en conservant deux tiers de leur ancienneté.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les magistrats classés aux 1er et 2e échelons du grade de conseiller sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil
2e 2e 2/3 de l'ancienneté acquise
1er 1er 2/3 de l'ancienneté acquise

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice, du budget et de la fonction publique de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Décret n°2012-724 du 9 mai 2012
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Article 2
Article 3
Article 4