Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R234-1 > >
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JORF n°0109 du 10 mai 2012
Décret n°2012-724 du 9 mai 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 231-2, L. 234-1, L. 234-3 à L. 234-5, R. 234-1 et R. 234-6 ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 84 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de justice administrative > > Art. R234-6 > >
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Article 3
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les magistrats classés aux 1er et 2e échelons du grade de conseiller sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
|SITUATION ANCIENNE|SITUATION NOUVELLE| |
|------------------|------------------|----------------------------------------------------------------------------|
| Echelon | Echelon |Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil|
| 2e | 2e | 2/3 de l'ancienneté acquise |
| 1er | 1er | 2/3 de l'ancienneté acquise |
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Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet