Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 231-2 (Grades des magistrats administratifs)Art. L.231-2Grades des magistrats administratifsLes juges administratifs ont trois niveaux de grades : président, premier conseiller et conseiller., L. 234-1 (Avancement des magistrats dans les juridictions administratives)Art. L.234-1Avancement des magistrats dans les juridictions administrativesLes magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel avancent de grade après inscription au tableau d'avancement, proposé par le Conseil supérieur., L. 234-3 (Rôles des présidents dans les juridictions administratives)Art. L.234-3Rôles des présidents dans les juridictions administrativesLes présidents des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ont des rôles spécifiques dans ces juridictions, ainsi qu'au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile. à L. 234-5 (Conditions pour accéder à des postes de direction dans les juridictions administratives)Art. L.234-5Conditions pour accéder à des postes de direction dans les juridictions administrativesPour devenir président ou vice-président de certains tribunaux administratifs ou cours administratives d'appel, il faut être magistrat depuis au moins quatre ans et être inscrit sur une liste d'aptitude., R. 234-1 (Règles d'avancement pour les magistrats administratifs)Art. R.234-1Règles d'avancement pour les magistrats administratifsLe texte décrit les règles d'avancement dans les grades de président, premier conseiller et conseiller dans les tribunaux administratifs. et R. 234-6 (Classement des présidents et vice-présidents dans les tribunaux administratifs)Art. R.234-6Classement des présidents et vice-présidents dans les tribunaux administratifsLe texte définit les échelons de classification des présidents et vice-présidents des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel selon la taille de leur juridiction. ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique)Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publiqueLa loi de 2012 améliore les conditions de travail des agents contractuels et lutte contre les discriminations dans la fonction publique. relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 84 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :