Article 1
Sont approuvées les dispositions de l'article 16 bis des statuts de l'association Transferts Languedoc-Roussillon en ce qu'elles concernent le recrutement de fonctionnaires hospitaliers par voie de détachement.
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JORF n°0109 du 10 mai 2012
Arrêté du 30 avril 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, notamment son article 13 (4°) ;
Vu les statuts de l'association Transferts Languedoc-Roussillon modifiés le 15 juin 2011 et le récépissé de déclaration de modification de l'association n° W343003833 établi par le préfet de l'Hérault et de la région Languedoc-Roussillon le 10 août 2011,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign