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Arrêté du 11 avril 2012

relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un arrêté crée un comité pour améliorer la santé et la sécurité au travail dans une agence gouvernementale, tout en supprimant un ancien comité.

Le ministre de la ville,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-14 (Rôle de l'Agence nationale pour la cohésion sociale) à L. 121-19 (Rôle de l'agence dans le service civique) et R. 121-13 (Supervision étatique de l'agence pour la cohésion sociale) à R. 121-25 (Rôle du comité régional dans les programmes de l'agence) ;

Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances portant création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2007 relatif à la création du comité technique paritaire de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 27 mars 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Création d'un comité hygiène, sécurité et conditions de travail

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité au travail est créé dans une agence gouvernementale.

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant l'hygiène et la sécurité des services de cet établissement.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Collaboration entre comités pour la sécurité au travail

Résumé. Un comité aide un autre comité pour améliorer la sécurité et les conditions de travail dans une agence nationale.

Le comité créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité) apporte son concours au comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité chargé de la santé et sécurité des employés d'une agence nationale.

La composition du comité est fixée comme suit :
Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant ;
― le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines et d'affaires générales ou son représentant.
Représentants du personnel :
7 membres titulaires ;
7 membres suppléants ;
Le médecin de prévention ;
L'assistant ou le conseiller de prévention ;
L'inspecteur santé et sécurité au travail.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Suppression d'un comité de sécurité pour les travailleurs immigrés

Résumé. Un ancien comité pour la sécurité des travailleurs immigrés est supprimé.

Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales relatives au comité d'hygiène et de sécurité du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles sont abrogées.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Exécution d'un arrêté sur la santé et sécurité au travail

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des ressources humaines :

Le sous-directeur du droit du personnel

et des relations sociales,

E. Waisbord

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

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