Le ministre de la ville,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-14 (Rôle de l'Agence nationale pour la cohésion sociale)Art. L.121-14Rôle de l'Agence nationale pour la cohésion socialeL'Agence nationale pour la cohésion sociale aide les personnes en difficulté et lutte contre les discriminations, l'illettrisme et favorise l'accès à la culture. à L. 121-19 (Rôle de l'agence dans le service civique)Art. L.121-19Rôle de l'agence dans le service civiqueL'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aide à organiser le service civique. et R. 121-13 (Supervision étatique de l'agence pour la cohésion sociale)Art. R.121-13Supervision étatique de l'agence pour la cohésion socialeL'État supervise une agence qui aide les personnes en difficulté et lutte contre les discriminations, en signant un accord pour améliorer ses actions. à R. 121-25 (Rôle du comité régional dans les programmes de l'agence)Art. R.121-25Rôle du comité régional dans les programmes de l'agenceLe comité régional donne son avis sur les priorités des programmes de l'agence, surveille la répartition de l'argent et la coordination avec les services de l'État. ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances portant création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2007 relatif à la création du comité technique paritaire de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 27 mars 2012,
Arrête :