JORF n°0109 du 10 mai 2012

Article 11

Article 11

La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'un des examens professionnels est arrêtée par le ministre de l'intérieur.


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Version 1

La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'un des examens professionnels est arrêtée par le ministre de l'intérieur.