Décret n°2012-726 du 7 mai 2012

Article 11

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Article 11

La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'un des examens professionnels est arrêtée par le ministre de l'intérieur.

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Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Décision du ministre de l'intérieur pour les examens

Résumé. Le ministre de l'intérieur décide qui peut passer les examens professionnels.

La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'un des examens professionnels est arrêtée par le ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 1 décembre 2020

Source : Légifrance