Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-737 du 9 mai 2012

modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les directeurs d'hôpitaux et d'établissements sociaux en supprimant certaines obligations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les directeurs d'établissements

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en supprimant certaines dispositions sur l'évaluation, les gardes de direction et l'intégration directe.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Sct. Titre Ier : Dispositions généralesDécret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 1Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 2
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Sct. Titre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : Recrutement et formation, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Recrutement, formation et titularisation, Sct. Section 1 : Accès par voie de concours à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, Sct. Section 2 : Accès direct au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 9, Art. 12, Art. 8, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 10, Sct. Chapitre III : Formation professionnelle continue et formation d'adaptation à l'emploi, Art. 19, Sct. Titre III : Comité de sélection, Sct. Titre IV : Nomination, Art. 20, Art. 21, Sct. Titre V : Avancement et positions, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Titre VI : Direction commune-fusion d'établissements, Sct. Chapitre 1er : Direction commune, Art. 31, Art. 32, Sct. Chapitre 2 : Fusion d'établissements, Art. 33, Art. 34, Sct. Chapitre IV : Nomination, Sct. Chapitre V : Avancement, Sct. Chapitre VI : Détachement et intégration, Art. 29 bis, Sct. Chapitre VII : Direction commune, Sct. Chapitre VIII : Fusion d'établissements, Sct. Chapitre IX : Mise à disposition, Sct. Chapitre XI : Evaluation, Art. 36, Sct. Chapitre XII : Dispositions diverses, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 35-3, Sct. Chapitre X : Recherche d'affectation
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions relatives aux directeurs d'établissements sanitaires et sociaux

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles concernant le statut des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 35Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 40Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 41
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Art. 35, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Sct. Chapitre XIII : Dispositions transitoires

En vigueur depuis le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 9 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Décret n°2012-737 du 9 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3