Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 mai 2012 est fixé le modèle du formulaire S 2360f « Déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11489*06. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50703#07.
Ce formulaire est diffusé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris et région parisienne. Il est également disponible sur le site internet www.urssaf.fr pour impression.
L'arrêté du 5 avril 2006 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle » est abrogé.