Décret n°2012-726 du 7 mai 2012

Article 10

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Article 10

Les dossiers de candidature aux examens comprennent les pièces exigées à l'article 9 du décret du 20 novembre 1985 susvisé (Documents requis pour les candidats aux concours). La liste des pièces composant les dossiers de candidature est rappelée dans chaque avis d'ouverture des examens professionnels.

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Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Documents requis pour les candidatures aux examens professionnels

Résumé. Pour s'inscrire à un examen professionnel, il faut fournir des documents comme une attestation de nationalité et un casier judiciaire.

Les dossiers de candidature aux examens comprennent les pièces exigées à l'article 9 du décret du 20 novembre 1985 susvisé (Documents requis pour les candidats aux concours). La liste des pièces composant les dossiers de candidature est rappelée dans chaque avis d'ouverture des examens professionnels.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 1 décembre 2020

Source : Légifrance