Code des douanes de MayotteAbrogé1 mai 2026
En vigueur depuis le 16 octobre 1992
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- Art. 1 Définition du territoire douanier de Mayotte
- Art. 2 Application uniforme des lois douanières
- Art. 3 Application des lois et règlements douaniers sans égard à la qualité des personnes
- Art. 4 Passibilité des droits de douane à l'importation et à l'exportation
- Art. 5 Application des dispositions aux marchandises fortement taxées
- Art. 6 Article 6
- Art. 7 Réglementation des importations et exportations en période de crise
- Art. 8 Pouvoirs d'urgence du représentant de l'État en matière d'exportation
- Art. 9 Importation de denrées non conformes aux obligations légales
- Art. 10 Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement
- Art. 11 Clause transitoire pour les mesures douanières à Mayotte
- Art. 12 Conditions d'application des droits douaniers
- Art. 13 Conditions d'application de la loi tarifaire
- Art. 14 Définition, assimilation et classement des marchandises dans le tarif des douanes
- Art. 15 Origine des marchandises et application des droits de douane
- Art. 16 Valeur en douane des marchandises importées
- Art. 17 Valeur déclarée à l'exportation
- Art. 18 Vérification du poids des marchandises taxées et régime des emballages importés pleins
- Art. 19 Définition et conditions des marchandises prohibées
- Art. 20 Prohibition des produits étrangers falsifiant l'origine française
- Art. 21 Prohibition des produits étrangers ne respectant pas l'indication d'origine
- Art. 22 Conformité à la réglementation du commerce extérieur et des relations financières
- Art. 23 Champ d'action du service des douanes
- Art. 24 Accès aux propriétés riveraines par les agents des douanes
- Art. 25 Lieu des formalités douanières
- Art. 26 Création et suppression des brigades de douane
- Art. 27 Établissement et location des bureaux et postes de douane
- Art. 28 Protection des agents de douanes et obligation de coopération
- Art. 29 Prestation de serment des agents des douanes
- Art. 30 Obligations des agents des douanes concernant leur commission d'emploi et prestation de serment
- Art. 31 Port et usage des armes par les agents des douanes
- Art. 32 Interdiction de la corruption et délation des agents des douanes
- Art. 33 Secret professionnel des agents des douanes
- Art. 34 Communication et secret des informations des douanes
- Art. 35 Droit de visite des agents des douanes
- Art. 36 Droit de visite des personnes par les agents des douanes
- Art. 37 Pouvoirs de contrôle et d'immobilisation des agents des douanes
- Art. 38 Pouvoirs de visite des agents des douanes dans les eaux territoriales de Mayotte
- Art. 39 Droit de visite des agents des douanes
- Art. 40 Visite des installations et dispositifs du plateau continental par les agents des douanes
- Art. 40 bis Accès des agents des douanes aux locaux professionnels et visites domiciliaires
- Art. 41 Article 41
- Art. 42 Droit de communication des agents des douanes
- Art. 42 bis Communication d'informations aux fonctionnaires des douanes à Mayotte
- Art. 43 Droit de communication des agents des douanes à Mayotte
- Art. 43-1 Étendue du droit de communication pour le recouvrement des sommes
- Art. 44 Contrôle douanier des envois par la poste
- Art. 45 Contrôle d'identité par les agents des douanes
- Art. 46 Livraisons surveillées par les agents des douanes
- Art. 47 Importation des marchandises par mer
- Art. 48 Obligations du capitaine d'un navire à son arrivée dans la zone du territoire douanier
- Art. 49 Réglementation des accostages des navires
- Art. 50 Présentation du journal de bord par le capitaine
- Art. 51 Déclaration sommaire à l'arrivée d'un navire
- Art. 52 Conduite des marchandises en douane
- Art. 53 Obligations des aéronefs effectuant des parcours internationaux
- Art. 54 Importation de marchandises par transport aérien
- Art. 55 Présentation et remise du manifeste par le commandant de l'aéronef
- Art. 56 Interdiction de déchargement et de jet de marchandises en cours de route
- Art. 57 Application des règles de déchargement et transbordement aux transports aériens
- Art. 58 Magasins et aires de dédouanement pour les marchandises en douane
- Art. 59 Admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement
- Art. 60 Durée du séjour des marchandises en magasin ou sur les aires de dédouanement
- Art. 61 Obligations et responsabilités de l'exploitant des magasins et aires de dédouanement
- Art. 62 Conditions d'application des magasins et aires de dédouanement
- Art. 63 Obligation de Conduite des Marchandises Exportées
- Art. 64 Obligation de déclaration en détail des marchandises
- Art. 65 Obligation de dépôt de la déclaration en détail
- Art. 66 Déclaration en détail des marchandises par les propriétaires ou leurs représentants
- Art. 67 Agrément des commissionnaires en douane
- Art. 68 Autorisation de dédouanement pour des déclarations en détail
- Art. 69 Agrément de commissionnaire en douane
- Art. 70 Obligations des commissionnaires en douane
- Art. 71 Tarifs des rémunérations des commissionnaires en douane
- Art. 72 Conditions d'application des dispositions relatives à la déclaration en détail des marchandises
- Art. 73 Forme et contenu des déclarations en détail
- Art. 74 Déclaration indépendante des articles sur une même formule de déclaration
- Art. 75 Interdiction de présenter plusieurs colis comme une unité
- Art. 76 Examen des marchandises et déclaration provisoire en douane
- Art. 77 Enregistrement et validité des déclarations en détail
- Art. 78 Efficacité des déclarations anticipées
- Art. 79 Modification des déclarations en détail
- Art. 80 Procéduers simplifiées de dédouanement
- Art. 81 Conditions de vérification des marchandises
- Art. 82 Vérification des marchandises déclarées en douane
- Art. 83 Vérification des marchandises en présence du déclarant
- Art. 84 Règlement des contestations lors de la vérification des marchandises
- Art. 85 Application des résultats de la vérification des marchandises
- Art. 86 Liquidation des droits et taxes à la date d'enregistrement
- Art. 87 Arrondi des droits et taxes à l'euro le plus proche
- Art. 88 Paiement au comptant des droits et taxes
- Art. 89 Disposition des marchandises abandonnées à l'administration des douanes
- Art. 90 Crédit des droits et taxes en douane
- Art. 91 Dispositions des marchandises dans les bureaux de douane
- Art. 92 Crédit d'enlèvement des marchandises
- Art. 93 Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation
- Art. 94 Chargement et transbordement des marchandises exportées
- Art. 95 Conditions de sortie des navires du port
- Art. 96 Conditions de départ des aéronefs du territoire douanier
- Art. 97 Acquit-à-caution pour les marchandises transportées sous douane
- Art. 98 Remplacement de l'acquit-à-caution et prescriptions douanières
- Art. 99 Obligation de conformité lors de la souscription d'un acquit-à-caution
- Art. 100 Annulation des engagements et remboursement des sommes consignées
- Art. 101 Obligations et sanctions en cas de non-respect des acquits-à-caution
- Art. 102 Définition et dispositions relatives au régime de transit douanier
- Art. 103 Exclusions du régime du transit
- Art. 104 Transports en transit sous régime douanier suspensif
- Art. 105 Présentation et représentation des marchandises en transit douanier
- Art. 106 Décharge des engagements souscrits en transit
- Art. 107 Application des droits et taxes lors du transit des marchandises pour la consommation
- Art. 108 Modalités d'application du transit
- Art. 109 Définition et effets de l'entrepôt de douane
- Art. 110 Interdictions et restrictions d'entrée dans les entrepôts de douane
- Art. 111 Admissibilité des marchandises dans les entrepôts de douane à Mayotte
- Art. 112 Restrictions de stockage en entrepôt de douane
- Art. 113 Durée de séjour des marchandises en entrepôt de stockage
- Art. 114 Établissement de l'entrepôt public
- Art. 115 Utilisation de l'entrepôt public: Séjour des marchandises
- Art. 116 Obligations de l'entrepositaire en cas de non-représentation de marchandises
- Art. 117 Etablissement de l'entrepôt privé
- Art. 118 Marchandises admissibles en entrepôt privé
- Art. 119 Établissement de l'entrepôt spécial
- Art. 120 Application des règles de l'entrepôt public à l'entrepôt spécial
- Art. 121 Déclaration d'entrée en entrepôt de stockage
- Art. 122 Prorogation des délais de séjour en entrepôt de stockage
- Art. 123 Manipulations des produits en entrepôt de stockage
- Art. 124 Déficits constatés lors de l'expédition de marchandises entre entrepôts ou vers un bureau de douane
- Art. 125 Dispositions applicables aux marchandises en entrepôt de douane
- Art. 126 Dispositions applicables à la mise à la consommation et aux déficits en entrepôt de douane
- Art. 127 Évacuation des marchandises des entrepôts de douane
- Art. 128 Modalités d'application des dispositions relatives aux entrepôts de stockage
- Art. 129 Entrepôts industriels
- Art. 130 Mise en œuvre des marchandises en entrepôt industriel
- Art. 131 Entrepôt industriel : conditions et obligations
- Art. 132 Restrictions sur les cessions de marchandises sous le régime de l'entrepôt industriel
- Art. 133 Mise à la consommation des produits compensateurs en entrepôt industriel
- Art. 134 Conditions d'application des dispositions de l'entrepôt de douane à Mayotte
- Art. 135 Usines sous surveillance douanière
- Art. 136 Modalités de l'exercice des usines sous douane
- Art. 137 Admission temporaire des marchandises
- Art. 138 Admission temporaire des marchandises et suspension des droits de douane
- Art. 139 Admission temporaire des marchandises : durée de séjour
- Art. 140 Déclaration d'admission temporaire
- Art. 141 Obligations relatives aux marchandises importées en admission temporaire
- Art. 142 Interdiction de cession des marchandises en admission temporaire
- Art. 143 Admission Temporaire pour Transformation
- Art. 144 Constitutivités des analyses de laboratoire dans le cadre de l'admission temporaire
- Art. 145 Régularisation des comptes d'admission temporaire
- Art. 146 Conditions d'application de l'admission temporaire
- Art. 147 Exportation temporaire de produits pour complément de main-d'œuvre
- Art. 148 Constitution d'office des marchandises en dépôt
- Art. 149 Inscriptions des marchandises en dépôt de douane
- Art. 150 Responsabilité et frais des marchandises en dépôt de douane
- Art. 151 Vérification des marchandises en dépôt de douane
- Art. 152 Vente des marchandises non enlevées en dépôt de douane
- Art. 153 Vente des marchandises en dépôt de douane
- Art. 154 Affectation du produit de la vente de marchandises en dépôt de douane
- Art. 155 Dispositions spécifiques pour les admissions en franchise des marchandises
- Art. 156 Avitaillement des navires : dispositions sur les vivres et provisions de bord
- Art. 157 Avitaillement des navires en vivres et provisions de bord
- Art. 158 Mention des vivres embarqués dans les ports intermédiaires
- Art. 159 Déchargement des vivres et provisions restants pour les navires français
- Art. 160 Exemption de droits et taxes pour l'avitaillement des aéronefs
- Art. 161 Importation en franchise temporaire des objets personnels pour les voyageurs
- Art. 162 Exportation temporaire d'objets personnels par les voyageurs
- Art. 163 Obligation de justifier l'origine des marchandises spécifiques
- Art. 164 Champ d'application des dispositions régissant les navires
- Art. 165 Obligation de francisation pour les navires français
- Art. 166 Jaugeage des navires demandant la francisation
- Art. 167 Droit de francisation et de navigation des navires
- Art. 168 Perception et recouvrement du droit de francisation et de navigation à Mayotte
- Art. 169 Droit de francisation et de navigation des navires
- Art. 170 Régime des réparations de navires français hors du territoire douanier
- Art. 171 Obligation de détention d'un congé pour les navires français
- Art. 172 Dispenses de congé pour certains navires
- Art. 173 Obligation de passeport pour les navires étrangers
- Art. 174 Constitution des hypothèques sur les navires francisés
- Art. 175 Constitution de l'hypothèque maritime
- Art. 176 Hypothèques maritimes sur navires en copropriété
- Art. 177 Extension de l'hypothèque maritime
- Art. 178 Constitution de l'hypothèque sur un bâtiment de mer en construction
- Art. 179 Détermination de la priorité des hypothèques maritimes
- Art. 180 Durée et renouvellement des inscriptions d'hypothèques maritimes
- Art. 181 Effet de l'endossement sur l'hypothèque maritime
- Art. 182 Effets de l'inscription d'une hypothèque maritime
- Art. 183 Radiation des inscriptions hypothécaires maritimes
- Art. 184 Obligations administratives des services des douanes en matière d'inscriptions hypothécaires sur les navires.
- Art. 185 Interdictions et sanctions liées à la vente de navires hypothéqués
- Art. 186 Tarif des droits et responsabilités du chef du service des douanes
- Art. 187 Obligations des capitaines en cas de relâche forcée
- Art. 188 Relâches forcées des navires : Exonération de droits et taxes
- Art. 189 Statut des marchandises et épaves sauvées des naufrages
- Art. 190 Surveillance des marchandises sauvées des naufrages
- Art. 191 Définition des zones franches
- Art. 192 Création et fonctionnement de la zone franche de Mayotte
- Art. 193 Constatation et saisie des infractions douaniers
- Art. 193-1 Conditions de l'arrestation et de la retenue douanière
- Art. 193-2 Durée et prolongation de la retenue douanière
- Art. 193-3 Information du procureur de la République en cas de retenue douanière
- Art. 193-4 Contrôle de la retenue douanière par le procureur de la République