Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 13 juillet 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la priorité des hypothèques maritimes
Résumé. Si plusieurs hypothèques sont sur un même navire, celle enregistrée la première a la priorité.
1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriétaire du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates de l'inscription.
2. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, nonobstant la différence des heures de l'inscription.
2. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, nonobstant la différence des heures de l'inscription.