Code des douanes de Mayotte

Article 179

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Article 179

1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriétaire du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates de l'inscription.

2. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, nonobstant la différence des heures de l'inscription.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la priorité des hypothèques maritimes

Résumé. Si plusieurs hypothèques sont sur un même navire, celle enregistrée la première a la priorité.

1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriétaire du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates de l'inscription.

2. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, nonobstant la différence des heures de l'inscription.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance