Code des douanes de Mayotte

Article 178

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Article 178

L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en construction.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

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Constitution de l'hypothèque sur un bâtiment de mer en construction

Résumé. On peut faire une hypothèque sur un bateau pendant sa construction.

L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en construction.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance