Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 13 juillet 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constitution de l'hypothèque sur un bâtiment de mer en construction
Résumé. On peut faire une hypothèque sur un bateau pendant sa construction.
L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en construction.