Article 74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration indépendante des articles sur une même formule de déclaration
Résumé Même sur une seule feuille, chaque article est traité comme s'il était déclaré seul.
Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même formule de déclaration, chaque article est considéré comme ayant fait l'objet d'une déclaration indépendante.
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