Code des douanes de Mayotte

Article 74

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Article 74

Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même formule de déclaration, chaque article est considéré comme ayant fait l'objet d'une déclaration indépendante.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

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Déclaration indépendante des articles sur une même formule de déclaration

Résumé. Même sur une seule feuille, chaque article est traité comme s'il était déclaré seul.

Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même formule de déclaration, chaque article est considéré comme ayant fait l'objet d'une déclaration indépendante.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance