Code des douanes de Mayotte

Article 120

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Article 120

1. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'

article 116

(

Obligations de l'entrepositaire en cas de non-représentation de marchandises

)

Art. 116

Obligations de l'entrepositaire en cas de non-représentation de marchandises

Si les marchandises ne sont pas restituées en bon état, l'entrepositaire doit payer des taxes, sauf en cas de destruction, de vol ou d'assurance.

ci-dessus sont applicables à l'entrepôt spécial.

2. Pour l'application à l'entrepôt spécial des dispositions du 3 de l'

article 116

(

Obligations de l'entrepositaire en cas de non-représentation de marchandises

)

Art. 116

Obligations de l'entrepositaire en cas de non-représentation de marchandises

Si les marchandises ne sont pas restituées en bon état, l'entrepositaire doit payer des taxes, sauf en cas de destruction, de vol ou d'assurance.

, un arrêté du représentant de l'Etat peut fixer une limite forfaitaire aux déficits admissibles en franchise des droits et taxes. Il peut aussi fixer une limite forfaitaire aux pertes, visées au 4° de l'

article 116

(

Obligations de l'entrepositaire en cas de non-représentation de marchandises

)

Art. 116

Obligations de l'entrepositaire en cas de non-représentation de marchandises

Si les marchandises ne sont pas restituées en bon état, l'entrepositaire doit payer des taxes, sauf en cas de destruction, de vol ou d'assurance.

ci-dessus, dues à des causes dépendant de la nature des marchandises.

3. Un arrêté du représentant de l'Etat peut limiter les destinations susceptibles d'être données aux marchandises à leur sortie de l'entrepôt spécial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de l'entrepôt public à l'entrepôt spécial

Résumé. Les mêmes règles que pour l'entrepôt public s'appliquent à l'entrepôt spécial, avec des limites pour les pertes et les destinations des marchandises.

1. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'article 116 (Obligations de l'entrepositaire en cas de non-représentation de marchandises) ci-dessus sont applicables à l'entrepôt spécial.

2. Pour l'application à l'entrepôt spécial des dispositions du 3 de l'article 116 (Obligations de l'entrepositaire en cas de non-représentation de marchandises), un arrêté du représentant de l'Etat peut fixer une limite forfaitaire aux déficits admissibles en franchise des droits et taxes. Il peut aussi fixer une limite forfaitaire aux pertes, visées au 4° de l'article 116 (Obligations de l'entrepositaire en cas de non-représentation de marchandises) ci-dessus, dues à des causes dépendant de la nature des marchandises.

3. Un arrêté du représentant de l'Etat peut limiter les destinations susceptibles d'être données aux marchandises à leur sortie de l'entrepôt spécial.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance