Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026
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Application des règles de l'entrepôt public à l'entrepôt spécial
1. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'article 116 (Obligations de l'entrepositaire en cas de non-représentation de marchandises) ci-dessus sont applicables à l'entrepôt spécial.
2. Pour l'application à l'entrepôt spécial des dispositions du 3 de l'article 116 (Obligations de l'entrepositaire en cas de non-représentation de marchandises), un arrêté du représentant de l'Etat peut fixer une limite forfaitaire aux déficits admissibles en franchise des droits et taxes. Il peut aussi fixer une limite forfaitaire aux pertes, visées au 4° de l'article 116 (Obligations de l'entrepositaire en cas de non-représentation de marchandises) ci-dessus, dues à des causes dépendant de la nature des marchandises.
3. Un arrêté du représentant de l'Etat peut limiter les destinations susceptibles d'être données aux marchandises à leur sortie de l'entrepôt spécial.