Code des douanes de Mayotte

Article 84

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Article 84

1. Dans le cas où le service des douanes conteste, au moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur des marchandises, la contestation est réglée conformément aux dispositions du titre XI, lorsque le déclarant n'accepte pas l'appréciation du service.

2. Toutefois, il n'y a pas lieu de recourir à cette procédure lorsque la loi prévoit une procédure particulière pour déterminer l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

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Règlement des contestations lors de la vérification des marchandises

Résumé. Si les douanes contestent la nature, l'origine ou la valeur des marchandises, une procédure est appliquée pour résoudre le problème.

1. Dans le cas où le service des douanes conteste, au moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur des marchandises, la contestation est réglée conformément aux dispositions du titre XI, lorsque le déclarant n'accepte pas l'appréciation du service.

2. Toutefois, il n'y a pas lieu de recourir à cette procédure lorsque la loi prévoit une procédure particulière pour déterminer l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance