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Code des douanes de Mayotte

Article 185

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Article 185

1. La vente volontaire d'un navire grevé d'hypothèque à un étranger, en quelque lieu qu'elle intervienne, est interdite. Tout acte fait en fraude de cette disposition est nul et rend le vendeur passible des peines portées par l'article 408 du code pénal.

2. Toute personne qui, frauduleusement, a, par quelque moyen que ce soit, procuré une nationalité étrangère au navire hypothéqué par elle ou par ceux dont elle est l'ayant droit, est punie des peines portées aux articles

314-1

(

Définition et sanction de l'abus de confiance

)

Art. 314-1

Définition et sanction de l'abus de confiance

L'abus de confiance consiste à détourner des biens ou de l'argent qui nous ont été confiés, ce qui peut entraîner une peine de prison et une amende.

à

314-4

(

Exemptions pour l'abus de confiance familial

)

Art. 314-4

Exemptions pour l'abus de confiance familial

L'abus de confiance ne peut pas être puni si c'est fait par un membre de la famille proche.

du

code pénal

.

3. Les hypothèques consenties à l'étranger n'ont d'effet à l'égard des tiers, comme celles consenties à Mayotte, que du jour de leur inscription sur les registres du chef du service des douanes.

4. Sont néanmoins valables les hypothèques constituées sur le navire acheté à l'étranger avant sa francisation pourvu qu'elles soient régulièrement inscrites par le consul de France sur le congé provisoire de navigation et reportées sur le registre du chef du service des douanes.

5. Ce report est fait sur la réquisition du créancier.

6. Les dispositions du présent article sont mentionnées sur l'acte de francisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 16 octobre 1992 au 28 février 1994, puis du 13 juillet 2001 au 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions et sanctions liées à la vente de navires hypothéqués

Résumé. Il est interdit de vendre un navire avec une hypothèque à un étranger et toute fraude est punie.

1. La vente volontaire d'un navire grevé d'hypothèque à un étranger, en quelque lieu qu'elle intervienne, est interdite. Tout acte fait en fraude de cette disposition est nul et rend le vendeur passible des peines portées par l'article 408 du code pénal.

2. Toute personne qui, frauduleusement, a, par quelque moyen que ce soit, procuré une nationalité étrangère au navire hypothéqué par elle ou par ceux dont elle est l'ayant droit, est punie des peines portées aux articles 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) à 314-4 (Exemptions pour l'abus de confiance familial) du code pénal.

3. Les hypothèques consenties à l'étranger n'ont d'effet à l'égard des tiers, comme celles consenties à Mayotte, que du jour de leur inscription sur les registres du chef du service des douanes.

4. Sont néanmoins valables les hypothèques constituées sur le navire acheté à l'étranger avant sa francisation pourvu qu'elles soient régulièrement inscrites par le consul de France sur le congé provisoire de navigation et reportées sur le registre du chef du service des douanes.

5. Ce report est fait sur la réquisition du créancier.

6. Les dispositions du présent article sont mentionnées sur l'acte de francisation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. La sanction pénale liée à la fraude visant à obtenir une nationalité étrangère pour un navire hypothéqué a été modifiée : elle passe désormais aux articles 314‑1 à 314‑4 du code pénal, remplaçant l’article 408 (et l’éventuelle application de l’article 463).

Modifié depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance