Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
En vigueur du 16 octobre 1992 au 28 février 1994, puis du 13 juillet 2001 au 30 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdictions et sanctions liées à la vente de navires hypothéqués
1. La vente volontaire d'un navire grevé d'hypothèque à un étranger, en quelque lieu qu'elle intervienne, est interdite. Tout acte fait en fraude de cette disposition est nul et rend le vendeur passible des peines portées par l'article 408 du code pénal.
2. Toute personne qui, frauduleusement, a, par quelque moyen que ce soit, procuré une nationalité étrangère au navire hypothéqué par elle ou par ceux dont elle est l'ayant droit, est punie des peines portées aux articles 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) à 314-4 (Exemptions pour l'abus de confiance familial) du code pénal.
3. Les hypothèques consenties à l'étranger n'ont d'effet à l'égard des tiers, comme celles consenties à Mayotte, que du jour de leur inscription sur les registres du chef du service des douanes.
4. Sont néanmoins valables les hypothèques constituées sur le navire acheté à l'étranger avant sa francisation pourvu qu'elles soient régulièrement inscrites par le consul de France sur le congé provisoire de navigation et reportées sur le registre du chef du service des douanes.
5. Ce report est fait sur la réquisition du créancier.
6. Les dispositions du présent article sont mentionnées sur l'acte de francisation.