Code des douanes de Mayotte

Article 149

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Article 149

Les marchandises constituées en dépôt de douane sont inscrites sur un registre spécial.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

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Inscriptions des marchandises en dépôt de douane

Résumé. Les marchandises en dépôt sont notées dans un registre spécial.

Les marchandises constituées en dépôt de douane sont inscrites sur un registre spécial.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance