Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 13 juillet 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution d'office des marchandises en dépôt
Résumé. Des marchandises peuvent être détruites par les douanes si elles ne sont pas déclarées à temps ou si elles n'ont pas de valeur.
1. Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes :
a) Les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ;
b) Les marchandises qui restent en douane pour un autre motif.
2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.
a) Les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ;
b) Les marchandises qui restent en douane pour un autre motif.
2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.