Code des douanes de Mayotte

Article 61

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Article 61

Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part. Cet engagement est cautionné.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

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Obligations et responsabilités de l'exploitant des magasins et aires de dédouanement

Résumé. L'exploitant des magasins et aires de dédouanement doit signer un accord pour ses devoirs et responsabilités et ce document est garanti.

Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part. Cet engagement est cautionné.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance