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Section 3

Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail

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Article 74

Déclaration indépendante des articles sur une même formule de déclaration

Code des douanes de Mayotte

Article 73

Article 73

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forme et contenu des déclarations en détail

Résumé Les déclarations en détail doivent être écrites et signées, et inclure toutes les informations nécessaires.

  1. Les déclarations en détail doivent être faites par écrit.

  2. Elles doivent contenir toutes les indications nécessaires pour l'application des mesures douanières et pour l'établissement des statistiques de douane.

  3. Elles doivent être signées par le déclarant.

  4. Le représentant de l'Etat détermine par arrêté la forme des déclarations, les énonciations qu'elles doivent contenir et les documents qui doivent y être annexés. Il peut autoriser, dans certains cas, le remplacement de la déclaration écrite par une déclaration verbale.

1 version

Historique des versions

Version 1

1. Les déclarations en détail doivent être faites par écrit.

2. Elles doivent contenir toutes les indications nécessaires pour l'application des mesures douanières et pour l'établissement des statistiques de douane.

3. Elles doivent être signées par le déclarant.

4. Le représentant de l'Etat détermine par arrêté la forme des déclarations, les énonciations qu'elles doivent contenir et les documents qui doivent y être annexés. Il peut autoriser, dans certains cas, le remplacement de la déclaration écrite par une déclaration verbale.