Code des douanes de Mayotte

Article 155

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour les admissions en franchise des marchandises

Résumé Certaines marchandises peuvent entrer dans le pays sans payer de taxes, si elles suivent des règles précises.

Par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le représentant de l'Etat peut autoriser l'importation en franchise des droits et taxes :

a) Des marchandises en retour originaires du territoire douanier ou nationalisées par le paiement des droits ;

b) Des envois destinés aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers de certains organismes internationaux officiels siégeant en France ;

c) Des envois destinés aux oeuvres de solidarité ;

d) Des envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial.

Les conditions d'application du présent article, ainsi que la liste des organismes internationaux officiels et des oeuvres de solidarité visées au 1 ci-dessus sont fixées par décret. Ce décret peut subordonner l'admission en franchise à la condition de réciprocité de la part des pays étrangers et décider que les objets ayant bénéficié de la franchise ne pourront pas être cédés, à titre onéreux ou gratuit, ou affectés à d'autres destinations pendant un délai déterminé.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

1. Par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le représentant de l'Etat peut autoriser l'importation en franchise des droits et taxes :

a) Des marchandises en retour originaires du territoire douanier ou nationalisées par le paiement des droits ;

b) Des envois destinés aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers de certains organismes internationaux officiels siégeant en France ;

c) Des envois destinés aux oeuvres de solidarité ;

d) Des envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial.

2. Les conditions d'application du présent article, ainsi que la liste des organismes internationaux officiels et des oeuvres de solidarité visées au 1 ci-dessus sont fixées par décret. Ce décret peut subordonner l'admission en franchise à la condition de réciprocité de la part des pays étrangers et décider que les objets ayant bénéficié de la franchise ne pourront pas être cédés, à titre onéreux ou gratuit, ou affectés à d'autres destinations pendant un délai déterminé.