Code des douanes de Mayotte

Article 10

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Article 10

Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent :

1. Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;

2. Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;

3. Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

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Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement

Résumé. Le représentant de l'État peut décider quelles marchandises passeront par quels bureaux de douane et quel tonnage de navire est nécessaire.

Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent :

1. Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;

2. Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;

3. Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance