Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 29 octobre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement
Résumé. Le représentant de l'État peut décider quelles marchandises passeront par quels bureaux de douane et quel tonnage de navire est nécessaire.
Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent :
1. Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;
2. Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;
3. Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.
1. Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;
2. Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;
3. Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.