Code des douanes de Mayotte

Article 26

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Article 26

Les brigades de douanes sont créées et supprimées par des décisions du représentant de l'Etat sur proposition du chef du service des douanes.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

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Création et suppression des brigades de douane

Résumé. Les brigades de douane sont créées ou fermées par décision administrative.

Les brigades de douanes sont créées et supprimées par des décisions du représentant de l'Etat sur proposition du chef du service des douanes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance