Code des douanes de Mayotte

Article 98

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Article 98

1. Le représentant de l'Etat peut autoriser le remplacement de l'acquit-à-caution par tel document qui en tiendra lieu, valable pour une ou plusieurs opérations et présentant les mêmes garanties.

2. Il peut également prescrire l'établissement d'acquits-à-caution ou de documents en tenant lieu pour garantir l'arrivée à destination de certaines marchandises, l'accomplissement de certaines formalités ou la production de certains documents.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

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Remplacement de l'acquit-à-caution et prescriptions douanières

Résumé. Le représentant de l'État peut remplacer l'acquit-à-caution par un autre document pour garantir les opérations douanières et s'assurer que tout est en règle.

1. Le représentant de l'Etat peut autoriser le remplacement de l'acquit-à-caution par tel document qui en tiendra lieu, valable pour une ou plusieurs opérations et présentant les mêmes garanties.

2. Il peut également prescrire l'établissement d'acquits-à-caution ou de documents en tenant lieu pour garantir l'arrivée à destination de certaines marchandises, l'accomplissement de certaines formalités ou la production de certains documents.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance