Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication d'informations aux fonctionnaires des douanes à Mayotte
Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) à L. 330-4 (Communication d'informations sur les véhicules) du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux fonctionnaires des douanes.