Code des douanes de Mayotte

Article 42 bis

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Article 42 bis

Les documents et informations mentionnés aux articles

L. 330-2

(

Accès aux informations d'immatriculation des véhicules

)

Art. L.330-2

Accès aux informations d'immatriculation des véhicules

L'article L330-2 du Code de la route liste les personnes et autorités autorisées à accéder aux informations relatives à l'immatriculation des véhicules.

à

L. 330-4

(

Communication d'informations sur les véhicules

)

Art. L.330-4

Communication d'informations sur les véhicules

Certaines informations sur les véhicules et leurs propriétaires peuvent être partagées avec des professionnels du droit et des autorités pour aider dans leurs missions.

du

code de la route

sont communiqués, sur leur demande, aux fonctionnaires des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication d'informations aux fonctionnaires des douanes à Mayotte

Résumé. Les douaniers de Mayotte peuvent obtenir des informations sur les véhicules et leurs propriétaires si elles leur sont demandées.

Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) à L. 330-4 (Communication d'informations sur les véhicules) du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux fonctionnaires des douanes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance