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Titre X : Zones franches

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Code des douanes de Mayotte

Article 192

Créé le 29 octobre 2004 · En vigueur du 19 mai 2013 au 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et fonctionnement de la zone franche de Mayotte

Résumé. La zone franche de Mayotte est créée par un décret et son fonctionnement est défini par des décisions du représentant de l'État.

1. La zone franche est instituée par décret après avis du conseil départemental de Mayotte.

2. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les modalités d'application et de fonctionnement du régime suscité et précisent les opérations qui y seront autorisées.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

Abrogé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art. 6 (VD)

En vigueur du dimanche 19 mai 2013 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. Le texte remplace le « conseil général » par le « conseil départemental » comme organisme à consulter pour l’instauration de la zone franche.

1\. La zone franche est instituée par décret après avis du conseil départemental de Mayotte.

2\. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les modalités…

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au samedi 18 mai 2013

1. La zone franche est instituée par décret après avis du conseil général de Mayotte.

2. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les modalités d'application et de fonctionnement du régime suscité et précisent les opérations qui y seront autorisées.