Code des douanes de Mayotte

Article 192

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et fonctionnement de la zone franche de Mayotte

Résumé La zone franche de Mayotte est créée par un décret et son fonctionnement est défini par des décisions du représentant de l'État.

La zone franche est instituée par décret après avis du conseil départemental de Mayotte.
Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les modalités d'application et de fonctionnement du régime suscité et précisent les opérations qui y seront autorisées.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’entité consultative

Résumé des changements Le texte remplace le « conseil général » par le « conseil départemental » comme organisme à consulter pour l’instauration de la zone franche.

1. La zone franche est instituée par décret après avis du conseil départemental de Mayotte.

2. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les modalités d'application et de fonctionnement du régime suscité et précisent les opérations qui y seront autorisées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 29 octobre 2004

1. La zone franche est instituée par décret après avis du conseil général de Mayotte.

2. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les modalités d'application et de fonctionnement du régime suscité et précisent les opérations qui y seront autorisées.