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Code des douanes de Mayotte

Article 192

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Article 192

1. La zone franche est instituée par décret après avis du conseil départemental de Mayotte.

2. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les modalités d'application et de fonctionnement du régime suscité et précisent les opérations qui y seront autorisées.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et fonctionnement de la zone franche de Mayotte

Résumé. La zone franche de Mayotte est créée par un décret et son fonctionnement est défini par des décisions du représentant de l'État.

1. La zone franche est instituée par décret après avis du conseil départemental de Mayotte.

2. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les modalités d'application et de fonctionnement du régime suscité et précisent les opérations qui y seront autorisées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 mai 2013 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. Le texte remplace le « conseil général » par le « conseil départemental » comme organisme à consulter pour l’instauration de la zone franche.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au samedi 18 mai 2013

Source : Légifrance