Code des douanes de Mayotte

Article 40

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Article 40

Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les installations et dispositifs du plateau continental. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à son exploration ou à l'exploitation de ses ressources naturelles, à l'intérieur des zones de sécurité prévues par la loi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

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Visite des installations et dispositifs du plateau continental par les agents des douanes

Résumé. Les douaniers peuvent vérifier tout le temps les installations et les bateaux sur le plateau continental, si c'est dans les zones de sécurité.

Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les installations et dispositifs du plateau continental. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à son exploration ou à l'exploitation de ses ressources naturelles, à l'intérieur des zones de sécurité prévues par la loi.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance