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Section 2

Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine

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Article 22

Conformité à la réglementation du commerce extérieur et des relations financières

Code des douanes de Mayotte

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prohibition des produits étrangers ne respectant pas l'indication d'origine

Résumé Les produits étrangers sans indication d'origine correcte sont interdits à Mayotte.

Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations légales imposées en matière d'indication d'origine.

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Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations légales imposées en matière d'indication d'origine.